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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940d89ba5988459c3f58b

Cassation

12 février 1970

12 février 1970

CELUI-CI FIXERA, POUR LA PERIODE DU BAIL RESTANT A COURIR A PARTIR DE LA DEMANDE, LE PRIX NORMAL DU FERMAGE, SUIVANT LES MODALITES CI-DESSUS "; ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION PREVUE PAR CET ARTICLE

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161652

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462114

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après :/ 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1908957_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302405_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2401892_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d7d

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

entreprise familiale; qu'en effet, la désignation de la maison acquise par ce dernier mentionne que l'immeuble à usage d'habitation situé à Villerupt était en mauvais état, délabré et vendu pour un prix

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c4191b

Cassation

28 janvier 1975

28 janvier 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN RAISON DE BRUITS EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ET PROVENANT DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE D'UNE CARRIERE DE PIERRES PAR LA SOCIETE ANONYME CASSAR

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689963

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

des baux, et les quantités maxima et minima de ces denrées représentant, par nature de cultures et suivant leur classe, la valeur locative normale des biens loués.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030538080

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c596ab

Cassation

16 juillet 1981

16 juillet 1981

ONT DEMANDE EN JUSTICE LA NULLITE DE CETTE VENTE, QUE LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE DEMANDE A ECARTE LA NULLITE DE LA VENTE ET A REDUIT LE MONTANT DU PRIX DE CESSION, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615426

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

LA SOCIETE REQUERANTE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX

Source officielle
CC

comm

6137212dcd580146773f1a2c

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615141

Admin. suprême

14 février 1979

14 février 1979

LOCAUX DE REFERENCE EST DETERMINEE D'APRES UN TARIF FIXE, PAR COMMUNE OU SECTEUR DE COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX, EN FONCTION DU LOYER DES LOCAUX LOUES LIBREMENT A DES CONDITIONS DE PRIX

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2011905_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

La valeur locative des immeubles faisant l'objet d'une location consentie à des conditions de prix normales au 1er janvier 1970 doit être fixée d'après le bail, tandis que, pour les immeubles existant

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2105819_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

comparable inscrit au procès-verbal d'une commune présentant une situation économique similaire ; il existe enfin un doute que le bail relatif au local type ait été conclu librement à des conditions de prix

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2002498_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2ea

Cassation

2 avril 1979

2 avril 1979

; QUE LE PRIX NORMAL AU SENS DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES NE S'ETABLIT PAS PAR LA SIMPLE EVALUATION DE LA CONTREPARTIE MONETAIRE DE LA MARCHANDISE LIVREE, MAIS RESULTE DES AJUSTEMENTS QUI PEUVENT

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253371

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317219

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : " 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle