AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940d89ba5988459c3f58b
12 février 1970
12 février 1970
CELUI-CI FIXERA, POUR LA PERIODE DU BAIL RESTANT A COURIR A PARTIR DE LA DEMANDE, LE PRIX NORMAL DU FERMAGE, SUIVANT LES MODALITES CI-DESSUS "; ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION PREVUE PAR CET ARTICLE
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008161652
25 novembre 2005
25 novembre 2005
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
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