était constant que l'opposabilité du droit propre du bailleur au paiement de l'indemnité d'assurance au locataire, institué par l'article L. 121-13 du code des assurances au profit des créanciers privilégiés

Le 15 juin 2017, la société Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la CGSS) a déclaré une créance d'un montant de 544 263,80 euros, dont 404 819 euros à titre privilégié et 139 444,80 euros

Le 15 juin 2017, la société Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la CGSS) a déclaré une créance d'un montant de 272 397,08 euros, dont 199 764 euros à titre privilégié et 72 633,08 euros

moyen unique : Attendu que la société Pierrard poids-lourds (la société Pierrard) fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 juin 1988, n° AIV.702/87 AIV 1228/88) de lui avoir refusé le bénéfice du privilège

sur les échéances impayées, pendant trois années à compter du 10 mars 1983, date à laquelle les époux B... ont cessé leur règlement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le privilège

le moyen unique : Attendu que la société Pierrard Sarreguemines (la société Pierrard) fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 juin 1988, n° AIV.564/87-1227/88) de lui avoir refusé le bénéfice du privilège

Z... et X..., du 28 mai 1992, que ces deux avocats, déjà inscrits au barreau de Paris, déclaraient être "les interlocuteurs privilégiés de Withers en France" et en omettant de reproduire le second membre

Il peut être reconnu une situation privilégiée pour les parcelles ZE [Cadastre 1] et [Cadastre 7] et hautement privilégiée pour la parcelle ZE [Cadastre 3] ; Sur l'évaluation à retenir pour les parcelles

au jugement du 22 février 1989, auquel la société en nom collectif ADEI avait été partie, a violé l'article précité ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de fraude à ses droits, le créancier privilégié

; que les époux Y... ont vendu ce même immeuble le 30 juin 1980 à la SCI Cridomi (la SCI), qui a contracté un prêt auprès de la Banque de l'Indochine et de Suez (la banque) laquelle a inscrit son privilège

avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège

Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque conventionnelle. 5.

Le 2 octobre 2019, la société BITP a assigné les sociétés M2 Privilinx et Eixa, filiale de la société M2 Privilinx, en concurrence déloyale. 5.

Le 11 août suivant, la banque a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers.

travail devait être exécuté à Monaco de sorte qu'aucun des critères de compétence des tribunaux français n'était réuni ; qu'en se fondant sur la seule nationalité du demandeur, conférant à ce dernier un privilège

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 160 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 février 2012 alors, selon le moyen, que le créancier hypothécaire et privilégié

française, aux motifs que la pollution n'avait affecté que son domaine privé, tandis que, à supposer même cette circonstance avérée, la Polynésie française ne pouvait, en application du principe du privilège

débitrice ont déclaré une créance de 22 800 francs à titre chirographaire ; qu'ils ont demandé à être relevés de la forclusion afin d'être admis au passif pour un montant de 185 616, 30 francs à titre privilégié