de soixante quatorze emplois et la création de quatorze autres, ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'emploi qui mettait en place une procédure de reclassement dans les emplois ainsi créés, avec une priorité

X... et Y..., auxquels s'est substituée la société Seremo, a arrêté, à leur profit, le plan de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo

l'exécution du plan de cession de la société Lecluse-Serax, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit

Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Société générale de robinetterie et mécanique, société anonyme

pourvoi formé par la société Métal Improvement Company, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section industrie), au profit

Parent, demeurant 8,rue du Pré Hibou, 73490 La Ravoire, en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie) au profit : 1°/ de la société

judiciaire dont elle a repris un secteur d'activité en exécution du jugement en arrêtant le plan de redressement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité

immobilière, après les créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective de la débitrice pour un montant en principal de 87 449,66 euros, alors, selon le moyen : 1 ) que la priorité

Santos a été déclaré coupable de blessures involontaires et refus de priorité après un arrêt Stop, par décision définitive du tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier, en date du 20 décembre 1989, "

Henri, demeurant Résidence Jean Bart, avenue de Dunkerque à Cambrai (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société CREDIT DU

Pardieu, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société coopérative Banque Populaire de Bourgogne, dont le siège

), société coopérative de Banque populaire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit

précomptées sur les salaires, afférentes aux deuxième et troisième trimestre 1988 ; "aux motifs que selon les conclusions du prévenu et les justifications produites, les paiements ou retenues au profit

d'un brevet national, l'état de la technique est apprécié à la date de priorité, c'est-à-dire à la date du dépôt de la demande du brevet national ; qu'en application de l'article 29-1 a) du règlement

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la priorité

publique faisait obstacle à l'application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, c'est-à-dire au droit de rétrocession de l'exproprié sur la partie de ses biens non utilisée et au droit de priorité

absolue, à la candidature des auxiliaires temporaires ; que la cour d'appel, qui a considéré que la circonstance que l'employée remplacée n'avait pas repris son poste privait de cause réelle et sérieuse

supplémentaires qui s'ajoutent aux priorités mentionnées à l'article L. 512-19 ».