en 1982 pour aller vivre dans le Midi de la France puisque son mari venait fréquemment lui rendre visite, sans répondre au moyen exposé par M.

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

résultats de la "liquidation de la communauté" ; qu'ayant constaté que M. et Mme Y... étaient mariés sous le régime de la séparation des biens, l'arrêt a, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage

2) "sans objet" à la question n° 5 ainsi rédigée : "les faits spécifiés à la question n° 4 ont-ils été commis avec cette circonstance qu'il en est résulté la mort sans que Marianna Y... épouse X...

X... le fait d'avoir eu des liaisons durant son mariage, alors qu'il était rapporté par un témoin que celles-ci pouvaient avoir été inventées de toutes pièces par M.

M... en faisant valoir que, selon la loi de la République d'Irlande, un mariage religieux, non précédé ou non suivi d'un mariage civil, produisait néanmoins tous les effets du mariage au regard de la loi

Maria, épouse C..., - H...

Z..., sans indiquer la raison d'une telle impossibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 894 du code civil.

Mineralol Handelsgesellschaft MBH CO KG (la société Marimpex) la vente de pétrole livrable à dates précises, suivant conditions générales de la compagnie iranienne fournisseur à un prix déterminable 40

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire à laquelle un époux peut prétendre peut se trouver constituée

et durant la période qui l'avait immédiatement suivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil et des principes du droit international privé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée

, dont le siège social est sis à Paris (15e), ..., 3°/ de Mme Martine X..., demeurant à Paris (4e), ..., prise en sa qualité de syndic du règlement judiciaire des sociétés Etablissements Mariac et JSA

ne peut être prononcé à la demande d'un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

X..., de nationalité turque et Mme Y... de nationalité française ont contracté mariage le 9 juin 1992 à Sincan (Turquie), que, le 18 janvier 1996, M.

Z... ni Maria A...

condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt