Codes de loi français

Article R145-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Les membres des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et des pédicures-podologues et des sections

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article 2

Le montant de la prime est fixé dans les conditions suivantes : Montant de l'investissement, montant de la prime (francs) : De 70.000 à 140.000 : 12.000. De 140.001 à 210.000 : 16.000. Plus de 210.000 : 20.000.

Article 1

Les montants de la prime prévue par le décret du 21 avril 2006 susvisé sont les suivants : MONTANT DE LA PRIME (en euros) Au titre d'un lien au service dans la spécialité retenue d'au moins 3 ans Par année supplémentaire de lien au service

Article 12

classements indiciaires fixés conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous s'ajoutent les prestations familiales, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence aux taux en vigueur pour les fonctionnaires titulaires, la prime

Article R215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Les nominations aux emplois de direction des services chargés de la gestion de l' assurance vieillesse au sein des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ne peuvent être prononcées qu'après avis de la Caisse nationale d' assurance vieillesse

Article R145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central de l'ordre des pharmaciens, celle-ci en avise

Article Annexe

. ― Assurance de la qualité et durée de conservation Les médicaments faisant l'objet de dons proviennent de sources fiables et sont conformes aux normes de qualité du pays donateur et du pays destinataire.

Article 1

hospitaliers, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, les praticiens hospitaliers universitaires, les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires peuvent percevoir les primes

Article 18

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, notamment l'ordonnance du 5 avril 1945 portant institution d'une prime d'accueil.

Article 1

Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers de gendarmerie ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre professionnel permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef

Article Annexe I à l'article A341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 87

émises : - variation des provisions de primes . . . . . . . . . .

Article 5

Les dépenses relatives à la prime de service sont imputées à un compte spécial ouvert dans la classe VI.

Article Annexe

Prime de fonction

Article 2

1° Outre le président du comité de suivi de la réforme "100 % santé", la formation "assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire" comprend les membres suivants ou leur représentant : c) Le président du comité économique des produits

Article R145-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens.

Article 1

Cette prime correspond à des responsabilités pédagogiques spécifiques exercées en sus des obligations de service.

Article D6152-417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Pour les praticiens contractuels placés en congé de maladie au titre du 2° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3, le versement des primes et indemnités prévues au 4° du présent article, à l'exception de la prime prévue au c, est maintenu à 90 %,

Article 2

Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %.

Article 61

-Code des assurances Art. L113-15-2 II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.