lié au contrat d'assurance vie souscrit par l'intermédiaire du Crédit Agricole d'un montant de 36.257,53 euros, le préjudice fiscal de Mme [B] [P] au titre du contrat litigieux serait de 25.360,47 euros

Concernant le préjudice allégué, Juger que M. [D] [M] ne justifie pas d'un préjudice indemnisable. En conséquence, Débouter M.

À la demande de réparation du préjudice fiscal allégué, la BNP fait valoir que les demandeurs ne produisent aucune pièce relative à une imposition qui aurait été supportée du fait du rachat litigieux,

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2019, les époux [U] ont mis en demeure la SCP [Z] [O] Isabelle Lerminier-Grandière Isabelle [O]-Neuvillard et [P] [D] d'indemniser le préjudice

invoqué, - Constater que le préjudice allégué par M.

intérêts pour non respect de la loi TEPA, s'agissant du trop versé au titre de l'IRPP *18 961, 14 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé *6320, 38 €de dommages et intérêts pour le préjudice

moral, des primes d'assurances payées, du préjudice fiscal, des sommes versées au mandataire de gestion locative, - Dit que les loyers perçus avant la présente décision resteront acquis aux époux

- En page 34 de ses conclusions, il réclame le paiement de 300.000 euros de dommages intérêts en réparation de ses nombreux préjudices subis pendant la période du 16 septembre 2008 au 31 mai 2015.

au montant de l'apport des époux [S] (59 000 euros) augmenté des majorations de l'administration fiscale (3 971 euros), et d'autre part, de la somme 5 667 euros au titre du préjudice moral représentant

que l'administration a redressées, y compris les majorations de retard et les pénalités, la société B2F ainsi que ses assureurs soutiennent, ensemble ou séparément, en premier lieu, que le préjudice fiscal

la société RMV à la suite d'une vérification fiscale pour les années 1996 et 1997 (faisant selon lui nécessairement référence au régime fiscal le plus profitable) ; qu'en l'occurrence, il y a lieu de

T... la somme de 13.679 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice fiscal, outre des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2011, décomposée ainsi qu'il suit : 13.679 euros

le cas, à I'instar des indemnités d'occupation qui ne peuvent être exigées de la victime du dol ; qu'en conséquence, un tel moyen présenté par la société Hérios ne peut être retenu ; Qu'au titre du préjudice

de jouissance au jour du jugement, - l'a condamnée à payer à la société Lauemi Patrimoine - la somme de 18 557 euros au titre des divers préjudices fiscaux, - la somme mensuelle de 1 540 euros au

[Q] une somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice fiscal causé sur l'impôt sur le revenu par la perception en une seule fois de l'ensemble des prestations qui auraient du être

majorations de retard et les pénalités, la société Feeleo patrimoine ainsi que ses assureurs soutiennent, ensemble ou séparément, en premier lieu, que le préjudice fiscal ne peut être indemnisé, alors

Le préjudice fiscal indemnisable dont justifie M.

Le principal est décomposé en trois montants, correspondant aux condamnations prononcées au titre des montants totaux des préjudices alloués aux créanciers à raison des préjudices de reprise de travaux