Tant que le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, un logement bénéficiant de celui-ci ne peut être : - ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ; - ni affecté à la location ; - ni utilisé comme résidence secondaire.

Article R511-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 61

Code monétaire et financier

I. – Les prêts mentionnés au 3 bis de l'article L. 511-6 peuvent être octroyés lorsque l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe, d'une part, et l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, d'autre part, sont économiquement liées selon

Article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type, approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie et reproduite en annexe du présent code, sont habilités à consentir des prêts

Article 18

—

Le prix de revient maximum, au sens des articles 3 et 4 ci-dessus, d'un logement qui bénéficie d'un prêt immobilier conventionné, et qui n'est destiné ni à la vente ni à l'attribution aux associés d'une société de construction, est fixé à 80 % des maxima

Article 17

—

Sous réserve de la constitution d'une garantie hypothécaire dans les conditions fixées au contrat, et, sous réserve, pour les sociétés ayant bénéficié de l'agrément spécial, des garanties supplémentaires prévues à l'article 28 ci-après, le prêt doit obligatoirement

Article 4

—

ou sûreté, à une entreprise remplissant les conditions visées à l'article 3 et qui, lors du dernier exercice clos précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, ou si elle n'a jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2020, emploie

Article 12

—

La durée des prêts du Crédit foncier de France peut être égale à celle de l'amortissement des prêts immobiliers conventionnés pour le financement desquels ils sont consentis, sans que cette durée puisse être supérieure à vingt ans.

Article 244-3.05

—

Les navires de formation ou destinés à la location ou au prêt sont conformes aux dispositions du chapitre 3 de la division 240, relatif aux dispositions applicables aux navires et véhicules nautiques à moteur de formation ou destinés à la location ou

Article 4

—

Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour établir un diagnostic immobilier avant d'entreprendre les travaux d'amélioration, les plafonds de prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés de 1 500 F.

Article 12

—

Les bénéficiaires d'un prêt forfaitaire visé à l'article 11 peuvent recevoir, à titre complémentaire, un supplément familial en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu'ils s'engagent à occuper suivant le tableau ci-après :

Article 423-36-3

—

En application du II de l'article R. 214-203-3 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion qui gèrent un fonds professionnel spécialisé qui octroie des prêts disposent d'un système d'analyse et de mesure des risques composé :

Article 2

—

Pour bénéficier des prêts visés à l'article 4 du même décret, destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois, les chefs

Article L315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de la consommation

périodique d'intérêts, lorsqu'il est défaillant dans le versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

Code de la construction et de l'habitation

déclaration d'achèvement des travaux de l'opération considérée ; b) Trois mois après la première occupation du logement ; 2° S'il s'agit d'une opération d'amélioration de logements : trois mois après l'achèvement des travaux ; 3° S'il s'agit d'une opération

Article Annexe I

—

une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée ci-après, " éco-prêt

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Ce fonds peut garantir : 1° Les prêts destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ; 2° Les prêts collectifs destinés au financement

Article D31-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Code de la construction et de l'habitation

L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces justificatives permettant à l'établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier qu'il satisfait aux conditions du prêt.

Article D31-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

L'utilisation en tant que résidence principale est effective au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de clôture du prêt.

Article D31-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

de l'article 244 quater T du code général des impôts ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture du prêt.

Article D331-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article D. 331-48, les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de revient de l'opération.

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