somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que les fautes de la société Masson ont causé, depuis le 5 juin 1996, un préjudice certain à la société Mailfert X... ;

Z... a été déclaré seul responsable du préjudice causé aux époux Y... par l'annulation de ce bail ; que ceux-ci lui ont demandé réparation de ce préjudice ; Attendu que M.

dans l'erreur de numéro et dans la discordance entre le numéro porté sur la carte d'immatriculation et le numéro du châssis, imputable au vendeur par le sous acquéreur et lui causant un préjudice

APPLICATION DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE S'EST APPROPRIES EN LES ADOPTANT, QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AVAIT CAUSE UN PREJUDICE

Attendu que la SCP reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2002) de l'avoir condamnée à réparation, alors, selon le moyen, que la perte d'une sûreté ne suffit pas à caractériser l'existence d'un préjudice

d'exécution en cours, susceptibles d'assurer le recouvrement au moins partiel de sa créance contre les consorts Y..., la cour d'appel (Bordeaux, 12 octobre 1998) en a souverainement déduit que le seul préjudice

Z... avait causé un préjudice certain à M.

JEAN-PIERRE ONT ETE LA CAUSE POUR ELLE D'UN PREJUDICE CERTAIN, DIRECT ET ACTUEL" ; "ALORS QUE L'ASSURANCE DE DOMMAGES QU'IL INCOMBE AU CONSTRUCTEUR DE SOUSCRIRE A PEINE DE SANCTIONS PENALES EST UNE

X... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement d'un complément d'indemnisation de ce préjudice

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1998), du préjudice

part à son employeur dont les explications selon lesquelles il cherchait une employée supplémentaire, étaient convaincantes ; que la défaillance soudaine de la salariée a occasionné à l'employeur un préjudice

Y... ne saurait justifier d'un préjudice certain, né et actuel qu'autant que les créances dont se prévalaient les deux créanciers saisissants n'auraient pas été fondées ni exigibles ; qu'il n'appartient

TRAVAIL N'ETAIT PAS CONFORME AUX CONDITIONS DE VALIDITE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'A CE TITRE, ELLE NE SAURAIT PRODUIRE AUCUN EFFET, ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUN PREJUDICE

Y..., qui pouvait obtenir la reconnaissance de sa créance en exerçant son droit de suite contre l'acquéreur de l'immeuble, ne justifiait pas d'un préjudice certain, la cour d'appel a violé les textes susvisés

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. de A... de Chambon ne produisait aucun élément permettant de déterminer un préjudice

cheminée située sur leur propriété provoque un danger immédiat pour la sécurité des lieux ; - la présence de matériaux inflammables interdit totalement l'usage des cheminées- - il en résulte un préjudice

X... une faute dans l'exercice de sa profession ; que cette faute a entraîné pour l'APPI un préjudice certain et déterminé dont elle est fondée à obtenir l'indemnisation, de sorte que l'assureur ne peut

époux X... font grief à l'arrêt de limiter à 17 000 euros leur indemnisation alors, selon le moyen, que le coût des réparations nécessitées par les désordres non signalés par l'expert constitue un préjudice