d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

auraient été dus en cas de poursuite du bail soit la somme de 1442 euros.

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

liquidation judiciaire le 23 juillet 2003, Mme Z... étant désignée liquidateur ; que le 5 août 2003, le liquidateur a fait connaître à Mme Marie-Thérèse X..., usufruitière, sa décision de ne pas exiger la poursuite

[O] [B] n'a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience et que Mme [J] [F]s'oppose à des délais de paiement et à la poursuite du bail, CONSTATE, en conséquence, que le

d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, de nature à réparer le préjudice subi par M.

Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, de nature à réparer le préjudice subi par Mme [N] [E]

septembre 2025Dire qu’à compter du 01 octobre 2025, Mme [Y] [F] sera condamnée à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite

En l'espèce, l'indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient dû être payés en cas de poursuite du bail augmenté des accessoires, Madame [Y] [K] ne justifiant pas de

mise en redressement judiciaire le 31 mai 2000, puis en liquidation judiciaire, la Société sportive de Marseille, bailleresse de ses locaux, a mis le liquidateur en demeure de se prononcer sur la poursuite

jusqu’à leur libération effective des lieux, indexée sur l’augmentation annuelle des loyers et fixée par référence au loyer et charges qui seraient dus en cas de poursuite du bail, avec revalorisation

et celle additionnelle tendant à la poursuite du bail ont des objets opposés, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, a violé les articles 65 et 70 du code de procédure