n'est caractérisée qu'à la condition que des actes de concurrence soient matérialisés ; qu'en se contentant de relever, pour dire que M.

Sur le débauchage massif de salariés : Constitue un acte de concurrence déloyale, le débauchage massif du personnel d'un concurrent, qui a pour effet d'entraîner sa désorganisation.

exercées au sein de la société LCTC Carte Téléphonique 365 ; elle s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salariée ou de non-salariée pour une entreprise concurrente et à ne pas créer directement

ou indirecte de non-concurrence telle que définie à l'article 1er b) de ce règlement ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative

par leur président en exercice ; les sociétés IMAO et Interatlas demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur

N..., son directeur général, qui indique avoir expressément indiqué à la société PMO que la représentation des produits Hurco était incompatible ; que, toutefois, cette attestation n'étant corroborée par

Sur l'irrégularité de la demande d'enquête Considérant que la société TF 1 soutient que la demande d'enquête administrative adressée par le Président du Conseil de la concurrence au directeur général de

En deuxième lieu, la requérante soutient que l'Autorité de la concurrence aurait méconnu les points 581 et 596 de ses lignes directrices au motif que les engagements relatifs à la poursuite de l'activité

société Omnium de gestion et de financement (OGF) aux motifs que la PFG est sa filiale et que ces deux entreprises ont des activités de groupe complémentaires et qu'elles exercent ainsi un abus de position

X... n'avait pas violé la clause de non-concurrence, au prétexte inopérant que la société EDA n'était pas «en situation concurrentielle directe» avec la société Cryologistic services dans la mesure où

soient qualifiés de concurrence déloyale ou d'entrave à son activité.

PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 14 NOVEMBRE 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/09916 2000/10356 Décision dont recours : Decision 00-D-24 du Conseil de la concurrence

hiérarchique ; qu'en se bornant, pour dire que M.

président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Y...pour lui dire que M.

ou entrer au service d'une société concurrente, - à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à toute affaire ou activité pouvant concurrencer l'activité de la société ATER.

des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées exclut du champ d'application de l'exemption les accords verticaux comportant des restrictions caractérisées et notamment ceux ayant directement