Z... avait appelé la police, au cours d'un violent incident avec son concubin, Jean-Christophe X..., qui menaçait de la frapper ; qu'à leur arrivée, les policiers du commissariat d'Hendaye avaient reçu

de police judiciaire à l'interception et à l'enregistrement des communications téléphoniques, d'autre part, leur action n'a en rien déterminé les agissements délictueux des inculpés mais a eu seulement

" et affirme que " des policiers l'avaient mis à terre, frappé violemment puis jeté sur le trottoir " ; le prévenu observe qu'aucune décision de classement sans suite ne lui avait été notifiée et qu'en

que " à l'audience de première instance, il a rétracté ses aveux en ce qui concerne le refus d'obtempérer en alléguant qu'il a reconnu ces faits sous la contrainte, qu'il n'avait pas compris que les policiers

. ; que dès cet instant, les policiers pouvaient enquêter de leur propre initiative sur la détention des stupéfiants découverts dans le cadre juridique du flagrant délit, ce qui les autorisait à saisir

adoptés, que si deux témoins oculaires, Z... et A... avaient déclaré que " la motocyclette de Y... n'était pas éclairée ", ces dépositions étaient en contradiction avec les constatations opérées par les policiers

pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard

judiciaire ou, sur l'instruction et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, des agents de police judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport des agents portuaires qu'ils ont

le jugement attaqué a déclaré Charles X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs qu' " il résulte des pièces du dossier et des débats que l'auteur assermenté du procès-verbal de police

constitutifs du délit sont, en l'espèce, réunis : la dénonciation (soit une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du juge d'instruction le 2 mars 1988 mettant en cause le commissaire de police

", n'a pas contesté sa garantie au titre de cette police; que, dès lors, la SCI n'avait pas à produire la police, et la cour d'appel ne pouvait que tenir pour acquise la garantie de la MAF; qu'en

Jésus, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle , en date du 18 décembre 2002 , qui , pour infractions à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 70 000 euros d'amende,

. ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les policiers chargés de la surveillance des lieux d'un procès d'assises hautement sécurisé

X..., les fonctionnaires de police constatent un comportement identique chez M.

système de vidéoprotection pris du non-respect des dispositions de l'arrêté préfectoral l'ayant autorisé et de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, l'arrêt relève que l'officier de police

les limites de la tolérance admise dans la lutte politique ; que, dès lors, les actions incriminées ne sauraient être considérées comme constitutives d'infractions politiques ou de faits connexes à de

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sayi Ipolo coupable de recel et de complicité de tentative d'escroquerie ; "aux motifs adoptés que le 31 août 1983, les fonctionnaires de police

rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire coté D 9 et de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il ressort du déroulement même des faits que les agents des services de police