2010 ; que, les 31 mai et 11 juillet 2012, la banque a assigné les emprunteurs, en paiement des sommes restant dues au titre du prêt ; Attendu que, pour dire l'action prescrite, l'arrêt énonce que le point

de droit, invoquées par les appelants contre le jugement rendu sur leur opposition, résultant de la violation des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives à la fixation du point

violation de l'article 148 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, alinéa 6, et 137-3 du Code de procédure pénale, défaut

- DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Arrêtés de police.

POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - LITIGE RELATIF AU PAIEMENT D'UNE SUBVENTION - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - POINT DE DÉPART - DATE D'EXIGIBILITÉ DE LA SUBVENTION.

FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES NF-PO3-001 " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1545 DE CE CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES, LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT

CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX EXECUTES POUR LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA DISTRIBUTION MIXTE A BREST LEQUEL DISPOSE QUE : 16.3 "LA RECEPTION PROVISOIRE EST LE POINT

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE | 54-01-07-05-02 PROCEDURE

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions du règlement relatif aux mutations du personnel de l'administration des douanes (points 45 et 55) attribuant aux agents

CONTRACTUELS REGISSANT LE MARCHE EN CAUSE, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ADDITIF MODIFICATIF DU 29 DECEMBRE 1962, LE POINT

La victime a saisi de deux recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins de contestation de la date de consolidation et du point de départ du versement de la rente.

publique commence à courir à compter de l'achèvement des travaux ; que les travaux sont achevés lorsque l'immeuble est en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné ; qu'en subordonnant le point

décidant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 575, alinéa 2, 3 et 6 , du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que le point

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Formes - Notification verbale.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Déclaration d'utilité publique.

54-01-07-02-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - JOURNAL OFFICIEL

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* AFFICHAGE - PERMIS DE CONSTRUIRE - DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DES INTERESSES.