l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile comme ne mentionnant pas que Mme Reoyo, conseiller chargé d'instruire l'affaire, a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré de l'audience des plaidoiries

d'avoir été rendu en violation de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le magistrat qui a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries

violations des droits de la défense perpétrées par le tribunal arbitral, aux motifs qu'elle les aurait laissé s'accomplir sans protestation et aurait signé avec son adversaire, le jour de l'audience des plaidoiries

dispositions pénales du jugement déféré, « les dispositions de ce dernier quand à l'action civile sont désormais définitives » ; qu'en entendant la partie civile, représentée par son avocat, en sa plaidoirie

statuer, avoir rappelé l'affaire à une audience à laquelle les parties doivent être convoquées par le greffe pour mettre fin à la médiation et poursuivre l'instance ; qu'en l'espèce, à l'audience de plaidoirie

Berlamont, président, qui a entendu seul les plaidoiries et a rendu compte de son délibéré à la cour d'appel, alors, selon le moyen, que l'affaire a été instruite par un magistrat de sexe féminin ;

dépenses exposées par l'avocat dans le cadre des fonctions de postulation qu'il remplit, que ces frais s'opposent en tout aux honoraires de l'avocat qui rémunèrent les fonctions d'assistance et de plaidoiries

avant sa communication ; qu'en s'abstenant de préciser les raisons qui auraient pu justifier cette "communication inexplicablement tardive de cette consultation, moins de deux semaines avant les plaidoiries

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de Mme Véronique Lamboley-Cuney, présidente de chambre, et M.

2008 (pourvoi n° 09-14 942), et prononcé par mise à disposition au greffe, après que l'affaire ait été débattue devant Mme Sentucq, conseiller chargée d'instruire l'affaire, qui a rendu compte des plaidoiries

de la Convention européenne des droits de l'homme et porte atteinte aux droits de la défense, le président de la cour d'assises qui, sans en avoir averti les parties avant le réquisitoire et les plaidoiries

, alors, selon les moyens : 1 ) que si le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries

alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; que l'arrêt attaqué, signé par "MC Marquet", greffier, mentionne qu'à l'audience des plaidoiries

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'une transaction amiable est devenue parfaite, entre les parties, avant l'audience de plaidoirie

qu'en se fondant, pour décider que les difficultés économiques de la société Eternit industries n'étaient pas établies, sur un rapport d'une société d'expertise comptable produit à l'audience des plaidoiries

cette société le groupe C3F alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions en annulation page 14, les consorts Y... ont expressément fait valoir que devant le tribunal arbitral, à l'audience des plaidoiries

Y..., l'ouverture des débats qui avait conduit à ce jugement était antérieure à l'ouverture de cette procédure collective puisque l'audience publique de plaidoirie avait eu lieu le 13 mars 1992, soit six

la remise en état des lieux sous astreinte après avoir reçu les écritures de la commune de [Localité 1], partie civile non appelante et qualifiée de partie intervenante, et l'avoir entendue en sa plaidoirie