organisation d'évènements publics ou privés liés aux secteurs de l'art, de la culture et des médias; organisation de tournées production et diffusion de spectacles ; production, édition et distribution de phonogrammes

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 21 Janvier 2026 APPELANTE : La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes

FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'IMPRIMES, L'A RELAXE DU CHEF D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'UN DISQUE PHONOGRAPHIQUE

les juges d'appel observent que la partie civile fournit des constats de ses agents relevant la diffusion publique dans les établissements de la société La Brocherie, depuis le 6 janvier 1981, de phonogrammes

du 29 octobre 2007, selon lequel le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes

) ; que selon l'article L. 311-1 : Les auteurs et les artistes interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit

PEUVENT NE DONNER LIEU QU'A L'APPOSITION D'UN SEUL ECRITEAU ; ATTENDU QUE ANDRE X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMNISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME FNAC EST POURSUIVI POUR AVOIR MI S EN VENTE DES PHONOGRAMMES

requête, enregistrée le 18 avril 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Mind demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques

ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY" EST REJETE.

l'Union des producteurs phonographiques français indépendants : Considérant que la société requérante, constituée sous forme de société civile ayant vocation à assurer la perception et la répartition

civile de gestion collective des droits voisins du droit d'auteur des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes.

privée le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes

du 29 octobre 2007, selon lequel le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes

) ; que selon l'article L. 311-1 : Les auteurs et les artistes interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit

reproduisant leurs oeuvres de telle sorte qu'aux termes de la loi française seule applicable, leur autorisation moyennant rémunération est nécessaire à la diffusion publique desdits phonogrammes ; qu'en

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2012) que la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes

du commerce reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération pour copie privée des auteurs et artistes interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes

, la promotion et la commercialisation des supports de phonogrammes et de vidéogrammes reproduisant les interprétations des artistes 'GUIZMO', 'NEKFEU' et du groupe 'S-Crew'.