d'usage de faux, et à payer à la société Assurances Générales de France Iard, partie civile, la somme de 25 000 francs, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que "par des motifs pertinents

"le délit de dénonciation calomnieuse suppose la mauvaise foi qui consiste en la connaissance de la fausseté du fait dénoncé au moment de la dénonciation", que "la cour d'appel adopte les motifs pertinents

Jean-Yves X... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'il serait hébergé, pour les besoins de son travail, dans une autre commune et devait bénéficier du principe de la permanence ;

emprisonnement avec sursis ; " aux motifs propres qu au vu des éléments du dossier, la Cour, sappropriant l exposé des faits tels que relatés par le premier juge, estime que celui-ci a, par des motifs pertinents

société Sud radio « ne justifie[rait] pas de soupçons plausibles d'irrégularités des mesures de Médiamétrie, ni, partant, de la possibilité d'une action en justice ultérieure fondée sur l'absence de pertinence

. ; que c'est avec pertinence que le tribunal a relevé que ces éléments et l'invraisemblance des explications avancées par Rémy X... constituaient un faisceau d'éléments concordants établissant le délit

la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit comporter des motifs propres à le justifier; que l'insuffisance ou le défaut de pertinence

de caution emportait dispense [pour] les consorts [U] de toute autre preuve du bien-fondé de leurs prétentions et prive les fins de non-recevoir et moyens de fond postérieurs de Mme [M] de toute pertinence

derniers d'avoir pu participer aux opérations d'expertise et en l'absence d'autres éléments de nature à en corroborer les conclusions ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, lesquels sont sans pertinence

nombre de "contraventions de stationnement" ; "au seul motif qu'il résulte du dossier et des débats que les premiers juges ont exactement exposé les faits de la procédure et, par des motifs pertinents

formalité n'ayant pas été accomplie, la vente litigieuse était opposable à la masse des créanciers par application de l'article 30-1 du décret précité ; que, s'étant abstenue de répondre à ce moyen pertinent

consignation et qu'en l'absence d'une telle consignation les débiteurs demeuraient tenus au paiement des intérêts conventionnels, jusqu'à parfait paiement, que dès lors en s'abstenant à répondre à ce moyen pertinent

du solde créditeur en espèces, effectué peu de temps avant son départ de Djibouti pour la France, traduisait sa volonté de procéder à la clôture de son compte, qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent

décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes

de gérant il savait que la créance avait été déclarée et qu'elle figurait sur l'arrêté des créances admises, ce qui signifiait qu'elle n'était pas éteinte ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent

apos;une valeur de 170 000 euros, ce qui avait eu pour effet de le rendre pratiquement insaisissable par les créanciers du couple, et en ajoutant que bien que ces faits remontent à 2004, ils restent pertinents

public ne peut, à lui seul, justifier le maintien de l'incarcération en l'absence de circonstances exceptionnelles et actuelles, indépendantes de la sanction encourue, de nature à établir le caractère pertinent

société SOTRACO n'avait pas protesté contre le mode de règlement de la créance Delabroise proposé par la société X... et ne pouvait lui en faire tardivement grief ; qu'en ne répondant pas à ce chef pertinent