d'un préjudice d'exploitation lié à l'indisponibilité du grand bassin sur une période de plusieurs mois ; que la société Axa France s'opposait à cette prétention, en faisant valoir que la preuve d'une perte

en plus de l’indemnité offerte à hauteur de 6.258,24 euros, une indemnité aux fins de compensation du droit d’entrée acquitté, soit une somme de 10.000 euros, à laquelle il ajoute une indemnité pour perte

à titre de dommages et intérêts au titre des frais de publicité et de perte de clientèle . 900 euros en remboursement de la caution versée sans qu'il y ait lieu à astreinte -ordonné à la société DG

compte par le jugement de 2007, aujourd'hui définitif, qui a totalement exclu la salle de restaurant dans la fixation de la valeur locative et le prix du loyer ; que la Sarl Beaurivage ne démontre pas la perte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1168 et 1181 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le mandant faisait valoir que le mandataire ne pouvait exciper de la perte

la sauvegarde de sa compétitivité et que la menace de déclassement de la société par la préfecture de Paris ainsi que l'absence de travaux de rénovation étaient susceptibles d'entraîner un risque de perte

ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 l'arrêt attaqué qui, procédant à la requalification en contrat de travail des relations contractuelles des parties, considère que la lettre susvisée ne peut

d'indemnisation de la perte de clientèle et du préjudice qu'elle a éprouvé à cette occasion.

X..., qui exploitait un restaurant de routiers en bordure de la RN 23 sur le territoire d'une commune voisine, demande la réparation du préjudice subi par lui du fait de la perte de sa clientèle constituée

X... reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que les parties avaient conclu une transaction et d'avoir en conséquence déclaré irrecevable la demande d'indemnité de clientèle formulée par le salarié,

Y... et A... et au détournement de sa clientèle par des procédés de dénigrement et par diffusion de fausses informations destinées à accréditer l'idée d'une absorption de son entreprise par celle de M.

alors pourtant que l'employeur avait expliqué dans la lettre de licenciement qu'il avait noté une augmentation non justifiée des honoraires pouvant nuire à l'image du cabinet et se traduire par une perte

Les pertes financières correspondent à la perte de bénéfice, à la perte de clientèle et aux frais de licenciement, dont il a déjà été traité.

de façon satisfaisante par les deux seules entreprises de cette ville, le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que si l'entreprise X... fait valoir qu'elle subirait une perte

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

arrêté en litige, qui produit ses effets sans délai, modifie substantiellement les conditions d’exploitation de son établissement et entraîne une diminution significative de son chiffre d’affaires, une perte

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

à verser à son ancien représentant une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention