591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt a rejeté la demande du Conseil régional de la Réunion en restitution des éléments couverts par le secret professionnel saisis lors des perquisitions

B du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux

ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition

ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition

effectuée le 16 décembre 1999 dans un bureau situé dans les locaux de Thomson CSF dont Pierre X... directeur adjoint de Thomson SA avait la jouissance ; qu'il ressort du procès-verbal de perquisition

les instructions du procureur de la République, soit d'office" ; qu'ils agirent dans le respect dudit article ; que la remise des objets volés par les auteurs ne saurait s'assimiler à une perquisition

ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition

ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition

ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition

Il a présenté une requête en nullité portant notamment sur les opérations de perquisition diligentées dans les locaux de la société [1]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la perquisition et des actes subséquents, alors : « 1°/ que si les magistrats et enquêteurs peuvent

232) ; que le même jour à 9 heures, les officiers de police judiciaire plaçaient Kent X... en garde à vue en fixant le point de départ de cette mesure à 7 heures, heure à laquelle avait débuté la perquisition

de l'irrégularité de la perquisition effectuée le 26 mai 2016 à Besançon hors la présence de M.

des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition

des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition

des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition

des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition

des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition