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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1e577f30025a6694ceb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les rémunérations d'activité perçues par toute personne mentionnée à l'article R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d'un abattement de 30 % : 1° Si l'intéressé justifie d'une interruption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200307
22 février 2007
22 février 2007
mois précédant soit le début de la grossesse soit le début du repos prénatal sur une rémunération au moins égale à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour de la période
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed083
5 mars 1987
5 mars 1987
retraite ; qu'elle a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de congés payés à compter de 1980 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le Conseil de prud'hommes a énoncé que la période
Source officielle6ème chambre
DTA_2307390_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial. 4.
Source officiellesoc
613720accd580146773ed51c
8 janvier 1987
8 janvier 1987
travail : Attendu que la société Mundaclean fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elle devait accorder à ses salariés deux jours et demi de congés payés par mois de travail effectif pour la période
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af5ab5ff6e72c961255a
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conséquent, la cour considère que la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité de Mme [B] est le 25 octobre 2019 et que la période de référence pour apprécier les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631c5b48f63659ca90a6bf
12 janvier 2012
12 janvier 2012
être formalisés sous la forme d'une lettre d'objectifs signée par le salarié et le Directeur Général, suivis et analysés régulièrement avec le Directeur Général tout au long de la période de référence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6aee9c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A compter de juillet 2021, et a fortiori septembre 2021 (début de la période de référence), il a bien perçu d’après les relevés CARSAT 10.358,58€.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300649_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de référence ne résulte pas de l'instruction, et en l'espèce de la seule production de la déclaration 6660-REV précitée, postérieure à cette période de référence, de plans d'affectation des locaux en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300647_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de référence précitées ne résulte pas de l'instruction, et en l'espèce de la seule production de la déclaration 6660-REV précitée, postérieure à ces périodes de référence, de plans d'affectation des locaux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01784
29 septembre 2010
29 septembre 2010
du 1er janvier 1997 applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en s'abstenant de déterminer la période de référence en considération de laquelle devait être calculée la partie proportionnelle de l'allocation de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034a9840f222a958bbbd9e1
13 octobre 2016
13 octobre 2016
[H] ne remplissait pas ces conditions au cours de la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a853
30 janvier 2008
30 janvier 2008
de celle-ci appliquant la période de l'année civile comme période de référence
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f10
24 juin 1992
24 juin 1992
d'un congé parental du 1er février au 31 juillet 1987 ; que l'entreprise étant fermée en août, elle a repris son travail le 1er septembre 1987 ; que l'employeur lui a refusé tout congé payé pour la période
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6984700ccdc6046d47012010
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il soutient ainsi que, sur une période de référence, il remplissait bien les conditions administratives d’attribution de la pension.
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f43e
31 mai 1978
31 mai 1978
ATTAQUE D'AVOIR INCLUS DES DROITS D'AUTEUR DANS LE SALAIRE DE BASE RETENU POUR LE CALCUL DE CETTE RENTE, ALORS QUE LES DROITS D'AUTEUR CONSTITUENT NON LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT UNE PERIODE
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202070_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au
Source officielleciv2
61372426cd58014677412ead
23 mars 2004
23 mars 2004
précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210341
9 mai 2019
9 mai 2019
d'arrêt de travail non indemnisé n'est pas prise en compte pour déterminer la période de référence ; qu'enfin, pour les chômeurs en cours d'indemnisation, les conditions d'ouverture du droit aux prestations
Source officielle9ème chambre
DTA_2104421_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles au versement de la prime. / II. - L'absence est constituée
Source officiellePage 14 sur 5571