de prime d'activité de 1305,84 euros et un indu d'allocation logement de 6 082 euros.

N'ont pas été inclus dans le chiffrage des enquêteurs, la rémunération non justifiée de secrétaire de direction, la perception indue de primes, l'utilisation abusive de la carte bleue de la société, les

de son entreprise ; - il appartenait à Mme A de déclarer la totalité de ses ressources ; elle n'ignorait pas les conséquences découlant de l'absence de déclaration de ses ressources, à savoir la perception

Il a toutefois pu bénéficier d'un rattrapage, certes après déduction de sommes dont la perception indue n'est pas contestée, et ce sur toutes ses années de présence au sein de l'entreprise.

la régularité de l’indu : Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’activité

restitution du montant en principal indûment perçu durant la période du 10 février 2000 au 15 novembre 2002, lequel s'élève à 56.935,20 ç, majoré des intérêts moratoires au taux légal à compter de chaque perception

Ayant relevé en février 2011 que Monsieur [M] avait perçu en mars 2010 la somme indue de 26 000 euros au titre du bonus 2009 pour son emploi salarié de la société Axilog, le groupe CompuGroup Médical AG

#xa0;   «Nonobstant le régime fiscal de l'indemnité de fonction du      maire et de ses adjoints, il convient d'assimiler, au plan      pénal, la perception

d'apport des affaires des clients SAS NVAC, SAS GSD MULTICOMPETENCES, BAEZA et SAS WILLOW RESTAURATION, envers la société C2 INVEST PRO SARL pour un montrant de 3.334,31 €, Déclarer infondée la perception

Il soutient que : - la décision confirmant un indu de 4 666,68 euros ne comprend aucun calcul, elle ne permet pas de comprendre l’indu mis à sa charge ; - les indus ne sont pas fondés ; - la somme

Agralys et Cornet des titres de perception en remboursement des prestations qu'elle estimait indues, ordres rendus exécutoires par les décisions notifiées aux intéressés.

Ces omissions déclaratives délibérées ont conduit à la perception indue du RSA, sur la période de mars 2014 à janvier 2019, pour un montant initial de 31 124, 35 euros.

S... avait, le 22 mars 2010, à réception de sa convocation l'invitant à se présenter à Coblence (Allemagne) le 28 mars 2011, eu connaissance du grief pris de la perception d'une rémunération indue en 2009

La solution du litige portant sur la responsabilité quasi-contractuelle de la société Pilliot du fait de l’enrichissement injustifié résultant de la perception indue de primes d’assurance, seule cause

, dont le versement a cessé dès le mois d'avril 2020, que le 15 décembre 2020 et qu'une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur le montant et l'exigibilité de cette créance, la perception

De surcroît, les fonds disponibles de la SCI sont la propriété de cette dernière, et non celle des associés, dont le droit à perception de dividendes suppose, conformément à l'article 41 des statuts, l'existence

avoir été convoqué, par lettre du 8 juin 2001, à un entretien préalable qui s'est tenu le 18 juin 2001, Monsieur X... a été licencié par lettre du 2 juillet 2001, pour encaissements non effectués, perception

S'agissant du bien-fondé de l'indu : 19.