est fixée par le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des ressources du pensionnaire

He did not challenge the difference in pensionable age between men and women in general.

le 5 janvier 1984 ; Attendu que pour décider que le comportement des époux X... était constitutif d'une faute lourde, la cour d'appel a relevé qu'ils avaient fait travailler à leur profit un pensionnaire

décidant que les cotisations de sécurité sociale dues au titre des années 1952 à 1957 sur le salaire du personnel féminin employé par la maison de retraite "Foyer Paris Naslin" pour le service de ses pensionnaires

l'aide sociale ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 77-1548 du 31 décembre 1977 : "Lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, le pensionnaire

OFFRAIT SES SERVICES DANS UNE SPECIALITE ET DANS UNE REGION OU LES BESOINS EN ETABLISSEMENTS DE CE TYPE NE SONT PAS SUFFISAMMENT COUVERTS ; QU'ELLE DEMANDAIT A SES PENSIONNAIRES UN PRIX DE SEJOUR MODERE

Spécialisé (AFS), dont elle était la directrice et la gérante de fait, des dépenses privées et a perçu directement sur un compte chèque personnel les allocations reçues par les tutrices des handicapés pensionnaires

de sa demande d'attribution d'une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le mari avait des revenus mensuels d'un certain montant et que l'épouse logeait chez elle des pensionnaires

. >>, ET QUE LA SITUATION DE FAIT CREE PAR L'OCCUPATION DES LIEUX, EN DEPIT D'ACTE D'EXECUTION ENTREPRIS CONTRE DES ANCIENS PENSIONNAIRES, N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER A CEUX-CI LA QUALITE D'OCCUPANTS

La salle n'était pas chauffée en hiver et les pensionnaires y restaient habillés en manteaux, chapeaux et gants.

REGLEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET QUE LES EDUCATEURS AVAIENT REFUSE DE LES ENLEVER, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DIRECTION QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DES METHODES PEDAGOGIQUES A L'EGARD DES JEUNES PENSIONNAIRES

code général des collectivités territoriales et L. 221-1 et L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, que le département est responsable, en cas de commission de fautes par les enfants pensionnaires

01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Enfants en scolarité dans le second degré dont les parents résident à l'étranger - Impossibilité pour le directeur du pensionnat

DBVV-V-B7C-G22D Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [D] [C] C/ Association AEP PENSIONNAT

période 1982-1984 par l'association " Soleil Levant ", qui gère le centre d'hébergement Haute-Brin, la valeur représentative des repas servis gratuitement aux éducateurs et pris par ceux-ci avec les pensionnaires

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la publication par le journal " Le Bien public " d'un article relatant qu'une escroquerie au préjudice d'une personne âgée pensionnaire

ASSOCIATION, SUR LA QUALITE DE PRETRE DE SON ANIMATEUR, PRIVE DU DROIT DE CONFESSER DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, SUR LA VALEUR DE SON AIDE MORALE, SUR LE CONTROLE MEDICAL ET L'IMPORTANCE DES GROUPES DE PENSIONNAIRES

FONCTION DE L'ETENDUE ET DE LA QUALITE DES PRESTATIONS FOURNIES, QU'EN OUTRE L'ASSOCIATION UTILISAIT "DANS DES INVESTISSEMENTS PLUS OU MOINS ILLUSOIRES" LES SOMMES VERSEES A LEUR ENTREE PAR LES PENSIONNAIRES