de cette peine ; qu'en se bornant à relever que les condamnations antérieures avaient été prononcées respectivement le 24 septembre 1992 et le 18 novembre 1993, sans constater qu'elles étaient devenues

janvier par le tribunal correctionnel de Châteauroux ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que Farid X... était détenu à la maison d'arrêt de Saint-Maur depuis le 7 avril 1985, y purgeant une peine

Z... les 28 octobre 2010 et 30 novembre 2011, et du recel, et a en conséquence prononcé sur la culpabilité des époux Z..., sur la peine et sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que sur la prescription

Il ne résulte d'aucune énonciation du jugement attaqué ni d'aucunes conclusions que le demandeur ait excipé de la prescription de l'action publique devant la cour d'appel. 9.

d'emprisonnement avec sursis pour le délit de blessures involontaires sur les personnes de Tony A... et André B... ; "alors qu'aux termes de l'article L. 263-2 alinéa 3, du Code du travail les peines

prononcée par le tribunal de Jawor et de la prescription de ladite peine- a demandé aux autorités judiciaires de l'Etat polonais de fournir dans le délai maximum de dix jours les informations complémentaires

d'emprisonnement sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en l'espèce, en l'état de l'absence totale de motivation du jugement déféré quant au choix d'une peine d'emprisonnement

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'actes de torture ou de barbarie sur mineur de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et, en répression, l'a condamné à la peine

qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Didier X... pour diffamation, a prononcé la nullité des actes de l'information et constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription

triennale, sans renvoi vers les dispositions du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, en cas de fraude ou de fausse déclaration, il y a lieu d'appliquer la prescription civile de droit commun pour le

; qu'à bon droit le tribunal avait déclaré la prévenue coupable ; qu'eu égard aux circonstances de la cause et aux renseignements recueillis sur la prévenue la Cour estimait équitable d'aggraver la peine

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir annulé le jugement, a évoqué le fond et condamné Laurent X... à la peine

cassation pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de constater la prescription

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 2 juillet 1987 qui, pour le délit de blessures involontaires, a ordonné la suspension pendant un an, à titre de peine principale

, soumise comme telle au principe de la légalité des peines; qu'elle ne peut être prononcée qu'autant que la loi la prévoit par une prescription spéciale; que les articles 147, 150, 151 et 405 de l'ancien

Stéphan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et 6 1 à 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription