Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 3 avril 1992, qui, pour infraction à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, les a condamnés, chacun, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brest océan pêche, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[O] avait autorisé la société EBM à exercer une activité de gardiennage de chevaux en vue de leur exploitation, la cour d'appel a violé les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime

que les déductions opérées ultérieurement par la caisse n'était pas de nature à affecter la validité de la contrainte, la cour d'appel a violé les articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche

le renouvellement du bail, le 1er octobre 2019, ne pouvait être invoquée dans le cadre du bail renouvelé, la cour d'appel a violé les articles L. 411-37, L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche

lorsque, le 4 juillet 2011, le délégataire avait exercé le droit de préemption sur les parcelles adjugées à l'exposant, la cour d'appel a violé les articles R. 143-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche

[L] de sa demande tendant à l'annulation du congé, puis en faisant droit à la demande de ce dernier fondée sur les dispositions de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, relative à

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime : 8.

la demande et d'ordonner la libération des parcelles, alors : « 1°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de la présomption légale de bail rural posée par l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

qu'elle ne fasse pas, en l'espèce, grief aux preneurs, mariés et donc insusceptibles de conclure un PACS, la cour de renvoi a méconnu le sens et la portée de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche

Philippe, contre l'arrêt n° 1730/98 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 15 amendes de 500

Philippe, contre l'arrêt n° 1729 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 novembre 1998, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 9 amendes de 500 francs chacune

José, contre l'arrêt n° 1731/98 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour contraventions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 15 amendes de 500

apos;ensemble de l'exploitation et de prononcer la résiliation du bail sur les autres parcelles, alors « que les conditions d'application de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche

peut être prononcée que si cette irrégularité a causé un préjudice au bailleur ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche

Le 12 septembre 2014, [E] [Z], matelot sur le navire de pêche Isle d'Her, en action de pêche aux nasses dans le sud de Belle-Île, est tombé à la mer, entraîné par un orin relié aux engins de pêche.

sorte qu'elle permettait à l'intéressée d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche

statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la déclaration de l'illicéité de l'objet de l'association "Bow hunting club", visant la promotion de la chasse et de la pêche