La société PEH fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevables ses demandes principales en résolution des contrats, restitution du prix partiellement payé et du solde du prix séquestré, paiement

X... une indemnité de congés payés sur la considération que "les éléments produits par le salarié, fiches de paie notamment" faisaient apparaître qu'il n'avait pas pris l'ensemble des congés payés auxquels

judiciaire prononcée le 4 février 1992; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le liquidateur de la SMPCS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné ès qualités à payer

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au paiement de compléments de primes variables 2013, 2014 et 2015, outre les congés payés afférents, de dire

alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de leurs conclusions faisant valoir que le licenciement était la conséquence directe de la dénonciation de l'accord de non-paiement

Il critique le premier juge en ce qu'il a estimé que l'employeur avait rempli son obligation de payer le salaire et que le litige survenu après ces paiements ne pouvait pas fonder une demande de résiliation

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Organigram fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Organigram à payer à M.

Il en résulte que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire. 16.

La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Soutenant ne pas avoir été réglée de la totalité de ses prestations, et notamment de travaux supplémentaires, la société Tradi art construction a assigné la société GFLBI en paiement de diverses sommes

des loyers jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité et de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur, qui n'est pas en

des loyers jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité et de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur qui n'est pas en

des loyers jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité et de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur, qui n'est pas en

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La société Viacab fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires restant dus à l'avocat pour l'affaire [D], à la somme de 5 000 euros HT, alors « qu'en condamnant la société Viacab à payer

La société et l'assureur font grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du 14 février 2022, de déclarer irrecevable l'appel interjeté par eux le 28 avril 2021 et de les condamner in solidum à payer à M.