S'agissant de la première procédure en liquidation a partage de la communauté, la circonstance que les parties aient signé une convention d'honoraires n'interdit pas au juge de réduire le

devant le notaire chargé de la succession, - dit que le cas échéant, le notaire dressera procès- verbal de difficultés en cas de désaccord des parties et que l'affaire sera à nouveau examinée devant

Sur l’action en ouverture des opérations de partage des successions et du régime matrimonial et les modalités du partage Les parties s’accordent sur le principe d’un partage judiciaire et de la désignation

V..., épouse F..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2018, qui, pour recel aggravé, blanchiment aggravé, faux, défaut de tenue

pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés, - dit n'y avoir lieu à une expertise comptable des comptes bancaires des défunts, de M.

; JUGER que les liquidités seront partagées à part égale entre Mesdames [I], [Y] et [J] ; JUGER que le passif sera payé à part égale entre Mesdames [I], [Y] et [J] ; FIXER le droit des héritières de

Mais ce bien immobilier ne fait plus partie de l'actif à partager. M.[E] expose avoir assumé des dépenses en relation avec ce bien.

entre les parties ; - débouté Monsieur [P] de ses demandes visant à dire que Mme [X] devra réintégrer aux opérations de compte et partage les sommes de : ' 15.000 ' qui correspondraient à une indemnité

Y... de l'essentiel des parts qu'il détenait dans la SCI ; que l'administration fiscale, considérant que l'apport à la SCI de la nue-propriété de l'immeuble et la donation de la quasi totalité des parts

qu'il est constant que les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la liquidation de l'indivision post-communautaire, cette disposition du jugement, qui ordonne le partage judiciaire, sera

REJET DU POURVOI FORME PAR PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI, AYANT D'UNE PART RELAXE B ET B DU CHEF DE DELIVRANCE D'ATTESTATION

[E] soit privé de sa part dans le partage de la communauté sur la somme de 58 779 euros, - très subsidiairement, si le recel n'était pas retenu pour la somme de 58 779 euros, juger que M. 

Jean-Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 11 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre X..., sur leur plainte des chefs de

DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2003, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2003, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du

B) les conditions nécessaires pour pouvoir fixer la date de jouissance divise (sauf accord pour un partage partiel) Sauf accord contraire des parties, la fixation de la date de jouissance divise doit

Par soit-transmis du 03 octobre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a demandé aux conseils des parties si le notaire commis avait dressé un projet de partage.

de taxis parisiens indiquant un prix de cession fin janvier 2016 de cet ordre ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner une autre lettre du même syndicat du 10 octobre de la même année, plus proche du partage

des activités de la finance en France et à leur transfert dans un centre de services partagés.