Après plusieurs mises en demeure suivies de règlements partiels, la société Sdez, estimant que le contrat n'avait pas été valablement résilié, a assigné la société AT en paiement de factures demeurées

dépens de la société Schell ; qu'en déboutant la société Schell de sa demande en paiement de factures, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut

Invoquant l'absence de complet paiement de factures intermédiaires, la société Circé entreprises a mis en demeure M.

premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tissot industrie a assigné la société Cellulose du pin - Smurfit en paiement

arrêt contradictoire en date du 30 octobre 2025 (RG 24-11226) la cour d'appel de Paris a statué dans un litige opposant la Sasu CA Architecture d'Intérieur à la SCI du Vandy concernant une demande en paiement

En juin 2015, la société Savigny matériaux a interrompu le paiement des factures et conclu un nouveau contrat avec un opérateur concurrent avec portabilité de son numéro téléphonique.

société Soffimat de son désistement de pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001), que, pour les besoins de son activité de boulangerie industrielle, la société Le pain

ne leur fussent en tous points conformes ; que le mémoire établi postérieurement pour justifier a posteriori des paiements d'un montant moindre et répondre aux protestations tardives du bénéficiaire des

Soutenant que le contrat, faute de dénonciation dans les formes et délais contractuels, avait été tacitement reconduit, la société l'a assigné en paiement des factures d'assistance en date des 27 août

retards de livraison et la violation de cette clause, la société Caldis a, par lettre du 29 septembre 2006, résilié le contrat ; que pour sa part, la société Dimplex a assigné la société Caldis en paiement

constitue bien une tentative de faire mettre en paiement les dites factures et ainsi procurer un avantage injustifié à la société Acor Pacifique alors que celles-ci étaient relatives à des travaux pour

minimale de douze mois consécutifs y étaient stipulés ; que, le 8 avril 1991, la société Air Inter a résilié avec effet immédiat la convention du 1er août 1989 ; que la société Airsoft l'a assignée en paiement

des créanciers ; que, lors de la vérification des créances, il est apparu que la créance litigieuse avait été réglée dans le cadre de la poursuite d'activité, mais que le créancier avait affecté ces paiements

(la société [...]), qui avait livré, avec réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix, à la société débitrice des marchandises destinées à divers chantiers, a déclaré sa créance puis revendiqué

versé les fonds, conformément à la convention de prêt, à la Société lyonnaise de banque (la banque), qui les a inscrits au compte courant de la société ; que la banque a effectué avec ces fonds le paiement

du contrat, le juge des référés d'un tribunal de commerce a ordonné une expertise ; que, par jugement du 18 mars 2002, le tribunal de commerce, saisi par les sociétés CODIX ET COFIEF de demandes en paiement

société Livcer, laquelle se fournit en film plastique, pour le verso des dosettes, auprès de la société Klöckner Pentaplast France et de la société Klöckner ; que la société Arkopharma ayant refusé le paiement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18