Patrick Z... le paiement des frais d'hospitalisation, celui-ci a constesté cette demande devant le tribunal administratif et a sollicité le 26 septembre 1989 la prise en charge de ces frais par la caisse

rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement

Le requérant demanda en même temps au tribunal de l’exonérer du paiement des frais de la procédure.

charge de l'Etat par l'article R.92 du Code de procédure pénale peuvent entrer dans les prévisions de l'article 475-1 dudit Code, ce texte ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement

EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION ET QUANT AU PAIEMENT DES FRAIS FAITS SUR L'ACTION CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23

X..., engagé le 1er juin 2001 par la commune de Voisins-le-Bretonneux dans le cadre d'un "emploi-jeune" a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de frais de repas ; Sur la recevabilité

le dettier (sic) de liberté pour l'inciter à payer, n'a pas les caractères légaux d'une peine, mais constitue une voie d'exécution d'une sanction pécuniaire, comme en l'espèce d'une condamnation au paiement

bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Strasbourg pour ouvrir un bureau secondaire à Strasbourg et s'être vu réclamer un justificatif d'assurance de responsabilité civile pour le local loué et le paiement

Y... a sollicité l'annulation auprès du juge prud'homal qu'il a également saisi de demandes en paiement de frais de déplacement, d'indemnités de repas et d'une indemnité compensatrice de congés payés ;

décès de la personne protégée ; Attendu que Mme X... et Mme Y..., ès qualités de gérante de la tutelle de celle-ci, ont été assignées devant le tribunal d'instance par la société Les Parrans en paiement

Le requérant demandait en même temps au tribunal à être exonéré du paiement des frais de procédure.

[R] [H], s’est vu refuser la restitution du véhicule jusqu’au paiement de l’intégralité des frais de remorquage et de gardiennage.

des cotisations ; - condamner le cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi qu’au paiement des frais d’exécution forcée complémentaires, si nécessaire, pour un montant de 383,30

En 2007, la SCP a assigné Mme [X], à laquelle son frère [M] avait cédé ses droits dans la succession de leur mère, et les associations de protection des animaux en paiement de frais de gardiennage.

[Y] au paiement des frais irrépétibles. M. [Y] s'oppose à cette dernière demande.

d'une indemnité au titre des frais de gardiennage ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant retenu que l'acheteur ne pouvait à la fois réclamer le paiement des frais de gardiennage et prétendre exercer

de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue, y compris à l'occasion de la procédure de réitération des enchères. 10.