qui s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction, est garant de l'exécution

Elle réclame en outre la condamnation de M. S..., Mme N... et M. C... à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une personne qui exécute chez elle, moyennant rémunération, un travail confié par un donneur d'ouvrage, ne peut avoir

public, il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires de prescrire une mesure quelconque de nature à porter atteinte à l'intégrité et au fonctionnement d'un tel ouvrage quand bien même existerait une

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 mai 1990, qui, pour outrage par paroles à agents de la force publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

et pourraient compromettre à terme, la pérennité de l'ouvrage », ce dont il résultait qu'il n'y avait pas d'atteinte actuelle à la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel

d'accepter l'ouvrage ; qu'en excluant l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage par M. et Mme Q... motif pris des appels adressés par M.

grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que dès lors qu'après avoir eu connaissance des pièces constituant le marché conclu par l'entreprise principale avec le maître de l'ouvrage

n'est pas une condition nécessaire de la réception, qui doit être acceptée par le maître de l'ouvrage, ce qui peut résulter du paiement intégral des travaux faits à cette date; que le juge des référés

propos ne comportent aucune indication, ni insinuation sur ce qui se serait passé si elle avait découvert le trésor ; que la Cour constate que Didier C... a publié, en 1998, aux éditions Terre, un ouvrage

qui n'est plus propriétaire de l'ouvrage qu'il a fait construire continue de disposer, conjointement avec le propriétaire, du droit d'exercer contre ses locateurs d'ouvrage l'action fondée sur les dispositions

attaqué (Paris, 16 décembre 1994), qu'en 1982, la société anonyme d'Habitations à loyer modéré La Sablière (société HLM), assurée par la compagnie GAN Incendie accidents (GAN) selon police dommages-ouvrage

ce dernier, l'assurance que les mises au point finales et les derniers réglages avaient été effectués entre le 17 février et le 2 mars 1984 ; qu'alléguant la persistance des désordres, le maître de l'ouvrage

et l'architecte, qu'il était donc contradictoire à l'égard de ce constructeur tenu à garantie et marquait la volonté du maître de l'ouvrage de réceptionner celui-ci ; qu'en décidant néanmoins qu'il

que le GAN fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception tacite doit se déduire de la présence de travaux inachevés et de la protestation du maître de l'ouvrage

tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ainsi que toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur

société Boutillet ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 octobre 1996), que la société Coopérative Agri Cher (société Agri Cher), maître de l'ouvrage

A... n'avait établi aucun plan d'exécution des ouvrages ni contrôlé sur le site l'exécution des fondations et relevé que ce dernier avait reçu des maîtres de l'ouvrage une mission de maîtrise d'oeuvre,