juillet 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération Flers Agglo, venant aux droits de la communauté de communes du bocage d'Athis de l'Orne

cueilleurs de maïs à la société IDASS, a chargé la société Transport du 45e parallèle (le transporteur) de l'acheminement de ce matériel, d'un poids supérieur à trois tonnes, des locaux de la société IDASS à Ormes

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne

Par lettre du 11 janvier 2024, le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a invité M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - BEAUDRON Jacky, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 7 août 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ORNE

séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ; que la cour d'appel constate qu'il existe dans l'Orne

heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d'inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire correspondant aux heures qui ont d'ores

effective de possession des éléments inclus dans la présente offre" ; qu'il en résulte expressément que la société Polypack n'entendait pas supporter le paiement des congés payés échus, c'est-à-dire ceux d'ores

charge de l'allégation qui pesait sur elle ; qu'en la déboutant néanmoins de sa demande sans exiger de La Poste qu'elle justifie la différence de traitement ainsi mise en exergue, la cour d'appel a d'ores

contre lui après avis de la commission des infractions fiscales, et indiqué qu'elle se constituerait partie civile dans le cadre de l'instruction ou du procès, sans constater que les poursuites avaient d'ores

collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date anniversaire, si sa rémunération personnelle le remplit d'ores

d'une diminution du prix de vente de l'immeuble en raison de l'existence de ces mêmes désordres, ce dont il résultait que le préjudice de M. et Mme [W] résultant de l'existence de ces désordres avait d'ores

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne et la condamne à payer à la société Q...

La relation de travail était soumise à la convention collective départementale de la métallurgie de l'Orne. 2.

Y..., Hôtel-restaurant Le Roc au Chien, rue professeur Louvel à Bagnoles-de-l'Orne (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinay-sur-Orge

charge de l'allégation qui pesait sur lui ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande sans exiger de La Poste qu'elle justifie la différence de traitement ainsi mise en exergue, la cour d'appel a d'ores