AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372648cd580146774245b0
10 décembre 2003
10 décembre 2003
l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 14 août 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage et recel de faux administratifs et vols aggravés, a confirmé l'ordonnance
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Ordonnances Médicales Services
29/12/2020
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ORDONNANCES MEDICALES SERVICES, OMS
22/04/2020
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SOCIETE D'EDITION D'ORDONNANCES MEDICALES, S. E. O. M.
28/02/2014
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SOCIETE D'EDITION D'ORDONNANCES MEDICALES, S. E. O. M.
15/01/2014
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21/10/2013
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200260
10 mars 2022
10 mars 2022
[O] fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance rendue le 20 juillet 2018 en ce qu'elle fixe sa rémunération à la somme de 50 000 euros TTC, alors : « 1°/ qu'une décision de justice ne peut
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