examinée par les premiers juges et tirée de l'assignation introductive d'instance qui ne comportait aucun moyen de droit lui permettant d'assurer sa défense; qu'ultérieurement et deux jours avant l'ordonnance

de clôture ; qu'en s'abstenant au contraire de répondre aux conclusions des sociétés Shad et autres du 25 février 2019 qui sollicitaient le rejet des écritures et pièces déposées le jour de l'ordonnance

A... et de son épouse ; Attendu que l'arrêt ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, fixe la nouvelle clôture de l'instruction au jour des débats et confirme l'ordonnance entreprise ; Qu'en

- REVOQUER l’ordonnance de clôture et renvoyer le dossier à la mise en état.

que les époux Y... ne sont pas fondés à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte de conclusions signifiées par la banque quatre jours avant la date de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'ils ne

de clôture ou révoquer l'ordonnance de clôture débouter la société CESAME Sup de l'ensemble de ses demandes ; confirmer le jugement entrepris ; accueillir sa tierce opposition à l'encontre du jugement

Y... et l'ASL en rétablissement de l'assiette du chemin dans son état initial ; Attendu que, pour déclarer recevables les dernières conclusions notifiées par l'ASL la veille de l'ordonnance de clôture

soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; que la société, réclamant la révocation de l'ordonnance de clôture, a soutenu

la société Iko ; Attendu que l'arrêt retient que les difficultés rencontrées par la société de droit belge Iko pour se faire représenter et assurer sa défense en France justifient le rabat de l'ordonnance

et les pièces déposées par la société le 25 juillet 1997, l'arrêt retient que la société, après avoir attendu depuis le 26 août 1996 pour répondre aux conclusions de la banque, a, dix jours avant l'ordonnance

et les pièces déposées par la société le 25 juillet 1997, l'arrêt retient que la société après avoir attendu depuis le 26 août 1996 pour répondre aux conclusions de la banque, a, dix jours avant l'ordonnance

partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tomatis international (la société), autorisée par ordonnance

CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, DÉBATS : copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 1 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le Vu l’ordonnance

dans le cours de l'ancien bail, conclu le 10 mai 1995 à la fixation du loyer du bail renouvelé d'après la valeur locative; qu'ils ont formé le 14 septembre 1995 une demande d'expertise; que l'ordonnance

Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-8 du code de justice administrative : " L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de

K... et de Mme W..., puis, avant-dire droit sur la demande de prestation compensatoire, a rabattu l'ordonnance de clôture, rouvert les débats, renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure et

L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2026. A l'audience de plaidoirie en date du 7 avril 2026, la mise à disposition de l'arrêt a été fixée au 06 mai 2026.

8 juin 1988, sans intimer le syndicat à l'encontre duquel elle a, néanmoins, conclu le 30 avril 1990 pour demander le rejet de la demande qu'il a dirigée à son encontre ; que, postérieurement à l'ordonnance