Y... et Mme X... faisaient part à la société Délices catalans de ce qu'en raison des travaux en cours dans la galerie marchande nécessitant le changement et la reconstruction du point de vente de briocherie

Vous n'avez pas répondu à cette Offre dans le délai imparti, ce qui, en application du Plan de Sauvegarde de l'Emploi, équivaut à un refus de votre part.

de l'existant, exécution de travail nécessitant l'évacuation des lieux ), payer au locataire une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par l'offre de renouvellement ; que cette indemnité

euros pour le lot n° 4 ni aucune offre acceptable par les vendeurs, aucun élément n'établit la portée du mandat de commercialisation dont a bénéficié cette agence, qui n'est pas produit, et le montant

du coût total lié à la mise en place du prêt et que l'on ne pouvait déterminer, à la seule lecture de l'offre, si le taux de 3,93 % indiqué correspondait au « coût total (assurance décès uniquement) »

et, par suite, l'améliorer après la date limite de dépôt des offres ; * les motifs de rejet de son offre ne lui ont pas été précisés, en méconnaissance de l'article R. 2181-3 du code de la commande

Saint-Gaudens a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au profit de la société en nom collectif (SNC) Lidl pour la réalisation de travaux d'extension par démolition-reconstruction

Ce bail conservera toutes ses stipulations, hors le nouveau descriptif des locaux, suite à la reconstruction qui y sera annexée. (...)

A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.”

[M] [C] et Mme [J] [K] de leur demande visant à voir ordonner la démolition et la reconstruction de leur maison d'habitation sise parcelle [Cadastre 1], [Adresse 1] à [Localité 2], et l'ensemble de leurs

En premier lieu, le SIASC soutient que le coût de reconstruction du silo s'élève à 545 088 euros et correspond au coût TTC de l'offre acceptée par le syndicat dans le cadre du marché public de travaux

consorts [Y] supporteront une astreinte de 10 000 euros suite à la commission de tout acte constaté par tous moyens et notamment par témoignage ou photo consistant ou bien à faire obstacle à la reconstruction

La société LES MARRONNIERS S.A.R.L. n'offre pas d'exécuter en nature son obligation envers Serge et Christiane X... qui ne sont pas tenus de l'accepter de sorte que l'obligation de démolition-reconstruction

La valeur vénale du bien cédé doit être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue.

motif réel et sérieux n'était pas établi dès lors, d'une part, que les locataires n'avaient pas été mis en mesure d'en vérifier la mesure et la teneur avant l'audience, d'autre part de recevoir des offres

Le 16 avril 2021, la Société aménagement gestion publique (SAGEP) a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Var aménagement développement (VAD).

Les montant des travaux de reconstruction a été évalué sans contestation sérieuse, ni contre évaluation des responsables, à la somme de 596 268,41 €.

Ils estiment que leur demandes d’indemnisation seraient justifiés tant au niveau du préjudice matériel évalué par l’expert à une reconstruction complète à hauteur de 271 000,00 euros TTC, avec au surplus