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84 571 résultats pour « occupation effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794dd89ba5988459c48af8

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

; qu'il appartenait à la bailleresse, propriétaire de la totalité de l'immeuble, soit de faire respecter le règlement intérieur, soit de modifier le règlement intérieur pour le rendre conforme à l'occupation

Source officielle

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CC

civ3

613722accd580146773ffe94

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

indiquer le motif allégué; qu'il s'ensuit que, lorsque le propriétaire donne congé pour reprise à son bénéfice du logement loué et déclare qu'il l'occupera dès le départ des locataires, il est tenu d'occuper

Source officielle
CC

soc

613723f9cd580146774109ea

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

X... avait occupé effectivement un poste de chargé du secteur recherche animation distinct de celui de directeur du centre de Mauselaine, temporairement occupé par un bénévole ; que ce n'est qu'à compter

Source officielle
CC

civ3

613720e2cd580146773ef35c

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

maintien dans les lieux pour une chambre isolée qui n'était plus effectivement occupée par les preneurs, a violé l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 par refus d'application, et alors 2°) que

Source officielle
TJ

JCP

68715b31d395d6ba9f2a422d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Suivant lettres recommandées du 17 mars 2023, du 13 avril 2023 et du 25 mai 2023, l'association COALLIA a rappelé à Monsieur [H] [F] son obligation d'occuper effectivement et personnellement le logement

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956625

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

l'habitation, l'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, laquelle s'entend, conformément aux dispositions de l'article R. 351-1 du même code, du logement effectivement

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3fff6

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

L'ECHANGE D'APPARTEMENTS ENVISAGE, AUX MOTIFS QUE Z..., CO-ECHANGISTE, N'HABITAIT PAS AVEC SA FAMILLE LE LOGEMENT FAISANT L'OBJET DE L'ECHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE L'OCCUPATION

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2300353_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Il soutient que : - la maison individuelle objet de l'imposition en litige est occupée par la SAS Splash sénior qu'il exploite en vertu d'une convention d'occupation et elle est équipée de plusieurs

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007777205

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

tribunal administratif de Rennes a annulé, sur déféré du préfet des Côtes-du-Nord, la délibération du 12 avril 1988 par laquelle le conseil municipal de Pommerit-le-Vicomte a modifié le tableau des effectifs

Source officielle
CC

civ3

61372311cd58014677404f8c

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

cette occupation tels que des opérations d'arpentage opérées pour le compte de la succession de Louis Amédée Z... en 1968 et 1969, un extrait de la matrice cadastrale du 1er janvier 1970, l'existence

Source officielle
CC

civ3

613721b9cd580146773f68d0

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

les lieux et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que, suivant l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948, n'ont droit au maintien dans les lieux que les personnes qui n'ont pas occupé

Source officielle
CC

soc

613720bacd580146773ede34

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

pour verser à une personne handicapée les prestations familiales et assurant la gestion de l'allocation, elle doit rechercher si la personne qui s'est vu reconnaître le droit à ladite allocation, n'occupe

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2200200_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : * il appartient à la CAF de justifier du point de départ de l'indu en justifiant de la notification de l'arrêté du 4 juin 2019 portant interdiction d'occupation ; * en application

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1cccdc6046d472d53c2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses demandes, Mme [R] [O] expose : -qu’elle occupe effectivement un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] depuis août 1996 en vertu d’un bail d’habitation conclu pour une durée de trois

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8cc

Cassation

22 janvier 1971

22 janvier 1971

DECISION SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, ONT RELEVE QUE LA LETTRE DU 2 NOVEMBRE 1966, CONCERNE UNIQUEMENT DES SOMMES DUES ENTRE JUILLET ET OCTOBRE 1966 INCLUS ET QUE L'INDEMNITE DE MILLE FRANCS COMPENSE L'OCCUPATION

Source officielle
CC

soc

613720c7cd580146773ee522

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

pour verser à une personne handicapée les prestations familiales et assurant la gestion de l'allocation, elle doit rechercher si la personne qui s'est vu reconnaître le droit à ladite allocation, n'occupe

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316829_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

concours de la force publique, au motif qu’il n’établissait pas vivre depuis au moins un an avec Mme A... à la date du décès de celle-ci ni qu’il s’agissait d’une cohabitation habituelle et d’une occupation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100825

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

que l'article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis, est due même en l'absence d'occupation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007777618

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° doivent occuper

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832514

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 30-1° ou 34-2° du décret du 30 décembre 1987 doivent occuper

Source officielle