AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794dd89ba5988459c48af8
24 novembre 2004
24 novembre 2004
; qu'il appartenait à la bailleresse, propriétaire de la totalité de l'immeuble, soit de faire respecter le règlement intérieur, soit de modifier le règlement intérieur pour le rendre conforme à l'occupation
Source officiellePage 14 sur 4229
civ3
613722accd580146773ffe94
6 mars 1996
6 mars 1996
indiquer le motif allégué; qu'il s'ensuit que, lorsque le propriétaire donne congé pour reprise à son bénéfice du logement loué et déclare qu'il l'occupera dès le départ des locataires, il est tenu d'occuper
Source officielle