Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

l'informer de l'exercice de son droit de communication auprès de tiers, ni de l'origine et de la teneur des informations obtenues ; - elle n'a pas eu d'accès effectif à la charte des droits et obligations

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

puisse être corrigée par la référence faite aux propositions de rectification adressées à la SNC D ; - l'administration a méconnu, à son égard, les garanties prévues par la charte des droits et obligations

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable

Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration a méconnu l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et la charte des droits et obligations du contribuable

En quatrième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. " ; que le § 5 du chapitre I de la charte relatif au déroulement

Le premier alinéa de ce dernier article, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que : " Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable

administrative d'appel n'a, compte tenu de l'argumentation qui lui était soumise, pas suffisamment répondu à son moyen tiré de ce qu'elle avait reçu une édition non à jour de la charte des droits et obligations

Les obligations des contribuables résultent des textes législatifs et réglementaires, à l'application desquels l'administration ne peut renoncer.

D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation

D’autre part, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n’est pas opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales en cas de litige consécutif

laquelle exercer son recours hiérarchique prévu par l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, en méconnaissance de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-30-10 et de la charte du contribuable

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ".

possibilité d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur et elle a dès lors été privée de la garantie substantielle des recours hiérarchiques prévue par la charte des droits et obligations

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / (…) / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations

En revanche, si la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit la possibilité de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de désaccord avec ce dernier après envoi

induite en erreur sur la possibilité d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur et ensuite avec l'interlocuteur départemental, qui lui était ouverte par la charte des droits et obligations