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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 146 résultats pour « obligation pour la cour »
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EXTRAIT
Article 4
L'intérêt des obligations de la seconde de tranche qui sera versé le 21 février 1986 sera de 10,50 p. 100, soit 210 F par obligation.
Article 8
Les obligations pourront revêtir la forme au porteur ou nominative, au choix des souscripteurs.
Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 97 p. 100 du nominal, soit 1 940 F. L'intérêt nominal est de 8,25 p. 100, soit 165 F par obligation. Il est payable à terme échu le 27 février de chaque année.
Article 3
Les obligations de la première tranche sont émises à 98,50 p. 100 du nominal, soit 1 970 F. L'intérêt nominal est de 8,70 p. 100, soit 174 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année.
Article 13
d'obligations assimilables à celles de la première tranche dépouillées de leur bon d'échange, ainsi que d'obligations assimilables aux obligations résultant de l'échange des obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985.
Sans préjudice des conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense, pour souscrire un contrat d'aumônier militaire, il faut : 1° Etre en règle au regard des obligations du code du service national ; 2° N'avoir aucune mention au bulletin
Article 27
Les mêmes obligations sont faites aux vétérinaires visés à l'article L. 231-2 du code rural lorsque, au cours de l'inspection sanitaire, des lésions tumorales sont constatées sur un animal avant ou après l'abattage.
Article L654-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours
Article R242-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09
Au cours de l'accomplissement d'une mission d'expertise, le vétérinaire doit se refuser à toute intervention étrangère à celle-ci.
Article R214-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 49
Les obligations du maître d'oeuvre comprennent notamment : 1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ; 2° La vérification de la
Article L125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 84
Cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés. 4.
Article 371 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Les centres doivent établir, par la production de certificats délivrés par l'administration fiscale sur demande des intéressés, que les personnes qui les dirigent ou les administrent ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière
Article 38 bis-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 06
. - Les obligations comptables liées à la pension sont prévues aux articles L. 211-31 à L. 211-33 du code monétaire et financier.
Article L542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 14
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour
Article R61-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
En cas d'inobservation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint ou pour tenir compte de son évolution, le juge de l'application des peines peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile en cours d'exécution d'une libération
de validité) ; -pour les personnes physiques, la pièce d'identité du Producteur (en cours de validité) ; -un virement à la Caisse des dépôts et des consignations.
Article 2
Les obligations de la première tranche sont émises à 98,5 p. 100 du nominal, soit 1.970 F. L'intérêt nominal est de 9,90 p. 100, soit 198 F par obligation. Il est payable à terme échu le 13 décembre de chaque année.
Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,65 p. 100 du nominal, soit 1.933 F. L'intérêt nominal est de 9,80 p. 100, soit 196 F par obligation. Il est payable à terme échu le 30 janvier de chaque année.
Article 6
Le bénéfice des présentes dispositions est subordonné au respect par l'employeur des obligations mises à sa charge.
Article 12
I. - La séparation juridique prévue à l'article 5 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte : - soit des biens liés aux activités mentionnées à l'article 11 ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ; - soit des
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