par la seule circonstance qu'à l'exception de celle relative au cautionnement, toutes les autres obligations du contrôle judiciaire seraient maintenues, la chambre d'accusation a violé les articles 140

pas exigé, pour retenir la qualification de titre exécutoire, que la décision juridictionnelle contienne formellement une condamnation à paiement, mais seulement qu'il en résulte sans ambiguïté une obligation

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de reconnaissance du caractère abusif de son licenciement consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ainsi que de

de fonds, ni de la fourniture d'un service, ni d'un acte portant obligation ; que l'escroquerie ne peut porter sur des fonds remis avant les manoeuvres frauduleuses ; qu'en l'espèce, en considérant que

d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la banque qui associe l'octroi d'un prêt à la souscription d'un contrat d'assurance est tenue à l'égard des emprunteurs d'une obligation

immédiat de son poste de travail, pour tenter de récupérer une chute de bois tombée, par mégarde, sur la partie inférieure du tapis roulant, alors en fonctionnement; qu'en l'état de cette faute déterminante

alimentaire entre la mère, victime, et son fils, coauteur non assuré, peut l'obliger à prendre en charge le recours exercé contre lui et la prive d'une indemnisation intégrale ; que la cour d'appel, qui

que l'aménagement du terrain, qui ne pouvait permettre que l'implantation d'un bâtiment de 8 mètres de large à l'exclusion de toute extension, n'établissait pas le manquement de la commune à ses obligations

Y... n'était astreint à aucune obligation contractuelle de mobilité similaire à celle d'un permanent, ni à aucune obligation de non-concurrence et qu'il était d'ailleurs titulaire d'une carte professionnelle

caution pris par le président du conseil d'administration sans y être autorisé préalablement par le conseil d'administration laisse subsister, à la charge du signataire de l'engagement de caution, une obligation

qu'elle était fonctionnaire, que les époux X... n'ont pas acquis de fonds de commerce à l'aide du prêt, ni procédé à des investissements professionnels à l'époque du prêt ; qu'il en déduit que l'obligation

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que ne manque pas à l'obligation de reclassement l'employeur qui justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise

de conseil et d'information ; Attendu que la société FBD fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier est tenu d'une obligation particulière d'information

pour son cocontractant de suivre les instructions quant au travail à accomplir ni même une quelconque obligation de rendre compte du travail exécuté ; que dès lors, elle ne pouvait déclarer que M.

NI NE RENDAIT DETERMINABLE LE PRIX DES FOURNITURES SUCCESSIVES DE X...

Z... des bâtiments et des terrains à usage commercial et se sont engagés à assurer l'arrivée du courant électrique à la limite des lieux loués ; que, soutenant que cette obligation demeurait inexécutée

de l'erreur dans la formation du contrat ; que l'arrêt attaqué, qui a débouté les acquéreurs de leur action en responsabilité contractuelle en se déterminant sur la circonstance que le consentement des

du paiement des impositions de toute nature et des pénalités dues par la société lorsque leur recouvrement a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée de ses obligations