Il ajoute que la suspension du contrat de travail résultant de la prise de congés payés à la date de l'agissement reproché ne relève pas le salarié de l'obligation de loyauté.

Etaient en question uniquement la nature et l’étendue des obligations de loyauté découlant des contrats de travail.

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

avez crée et que vous exploitez une activité d'entretien et réalisation d'ornements mais le 27 juin 2006, vous exerciez une activité concurrente à celle de la société HYDROKARST, violant ainsi votre obligation

essentielle de l'agent commercial, dont la violation pourrait s'analyser en un manquement grave à l'obligation de loyauté qui préside au mandat d'intérêt commun, celle résultant de l'engagement accessoire

Par ailleurs, vous êtes tenu de manière générale à une obligation de loyauté envers votre employeur.

[Y] de son obligation de loyauté emportera la cassation du chef du dispositif condamnant M.

[Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, de : - constater que le Crédit Lyonnais a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat ; par conséquent,

sommes alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave, de nature à priver l'agent commercial de toute indemnité lors de la cessation du contrat, le manquement par l'agent commercial à son obligation

lui payer les sommes suivantes : - 31200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 30000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation

aux Conseils, pour l'établissement Centre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre de La Réunion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le CTICS avait manqué à son obligation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M.

aux Conseils, pour l'établissement Centre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre de La Réunion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le CTICS avait manqué à son obligation

au nom de l'entreprise et avec le matériel de l'entreprise une prestation gratuite qui aurait dû être facturée pour une société qui n'était pas cliente de l'association, le salarié a manqué à son obligation

[W] en considérant que, par principe, des propos ne pouvaient caractériser un manquement à l'obligation de loyauté que s'ils consistaient en un abus de la liberté d'expression, et que la preuve n'était

société Henri Maire fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et méconnaissance de l'obligation

X... aux entiers dépens, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la réticence dolosive : il est de principe que pèse sur le dirigeant une obligation de loyauté envers les associés lui interdisant toute dissimulation