exceptionnelle et sur décision du président de la commission, après accord de la majorité des membres participants, se tenir de manière dématérialisée, par des moyens dont les caractéristiques techniques garantissent l'identification des participants et la confidentialité

Article L695-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre par écrit ou par tout moyen de communication électronique qui préserve la sécurité, la confidentialité

Article L613-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Code monétaire et financier

de résolution peut lui enjoindre de rechercher des acquéreurs potentiels afin de préparer la mise en œuvre d'une procédure de résolution, dans le respect des conditions mentionnées au I de l'article L. 613-50-6 et des impératifs en matière de confidentialité

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

Code de l'action sociale et des familles

Le maire assure la conservation des dossiers des demandeurs et prend toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements collectés.

Article R2122-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20

Code du travail

Les périodes de vote ; 6° Les informations nécessaires au vote par correspondance ; 7° Les éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance selon des modalités assurant notamment le respect des exigences de sécurité et de confidentialité

Article L1342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

Code de la santé publique

décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les personnes qui ont accès aux informations déclarées en application de l'article L. 1342-1, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité

Article R1111-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08

Code de la santé publique

Cette conservation, qui est assurée dans des conditions préservant la confidentialité des données, a pour objet de garantir le respect de l'exercice du droit d'opposition.

Article R6113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 03

Code de la santé publique

l'établissement support pour les établissements partie à un groupement hospitalier de territoire prend toutes dispositions utiles, en liaison avec le président de ces instances et le médecin responsable de l'information médicale, afin de préserver la confidentialité

Article R2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

Code de la santé publique

Il doit en outre disposer d'une pièce garantissant la confidentialité des entretiens avec les familles concernées par le diagnostic prénatal.

Article R5141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

d'autorisation de mise sur le marché sont accompagnées du résumé des caractéristiques du produit correspondant et du rapport public de l'évaluation, comprenant les motifs justifiant la décision, à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité

Article D98-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code des postes et des communications électroniques

Les demandes comportent également un engagement à mettre en place des mesures de protection de la sécurité et de la confidentialité des données conformément au IV du présent article.

Article 322-5

—

Cette convention définit les principes de fonctionnement du compte-titres et identifie les droits et obligations respectifs des parties.

Article L229-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de l'environnement

Dans ce cas, ils sont dispensés des obligations mentionnées au présent article. Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Article 2

—

décembre 2012 susvisée ne peuvent l'être qu'à des professionnels mentionnés à l'article 1er et ayant signé une charte précisant, dans le respect des codes de déontologie des professions qui en sont dotées, les principes éthiques, déontologiques et de confidentialité

Article R722-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.

Article R114-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 46

Code de la sécurité sociale

échanges du RNCPS garantit : 1° La reconnaissance de l'émetteur et du ou des destinataires des données échangées ; 2° L'identification et si nécessaire le rattachement des personnes auxquelles sont attachées les informations échangées ; 3° La confidentialité

Article 7

—

de recours, les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité

Article R723-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Code rural (nouveau)

L'électeur reçoit les éléments permettant son identification et son authentification selon des modalités, définies par le conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole, qui en garantissent la sécurité, la confidentialité et la protection contre

Article R2142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

L'établissement de santé, l'organisme, le groupements de coopération sanitaire ou le laboratoire autorisé au titre des activités mentionnées au a du 2° de l'article R. 2142-1 conserve, dans le respect de la confidentialité, pour chaque couple ou femme

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