de son compte et d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que, pour s'opposer à ces demandes, Mme X... a invoqué les fautes commises par la société, laquelle n'aurait respecté ni ses obligations

du 12 septembre 2013, postée le lendemain, réceptionnée le 16 septembre suivant, de sorte que celui-ci a disposé d'un délai de trois mois avant que le comité ne statue ; que la caisse a respecté l'obligation

lui payer une certaine somme en remboursement de leur quote-part des frais de transfert du corps ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce qu'il appartenait à Mme Annick X... d'informer

la tendinite du supra-épineux gauche, l'arrêt énonce que, dès lors que la caisse avait accepté à la demande de l'employeur de lui transmettre le dossier, elle était tenue d'exécuter loyalement son obligation

[D] ont clôturé leurs comptes ; qu'invoquant des dysfonctionnements de leurs comptes, ils ont recherché la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations d'information, de conseil et de

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M. et Mme [Y], soutenant que la société Act performance avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, l'ont assignée,

Invoquant l'irrégularité d'une telle conversion et le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en annulation de la conversion, en déchéance

[G], tenant à des manquements à son obligation de diligence et à son obligation d'information, a été retenue.

sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer

d'assurance collective souscrit par la banque destiné à le garantir contre les risques de décès, a cessé de rembourser les échéances du prêt et assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation

Reprochant au conseil immobilier et à la banque divers manquements à leurs obligations d'information, de conseil et de mise en garde, M.

Par arrêt du 1er juillet 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : -infirmé le jugement du 17 octobre 2013, en ce qu'il a dit que l'Ensosp avait respecté son obligation d'information, en ce qu'il a

d'une complication au cours de l'angioplastie ; que Mme X... a assigné la compagnie AIG Europe en paiement du capital souscrit par son mari et le docteur Y... en responsabilité pour manquement à son obligation

[R], soutenant que la société Associés patrimoine avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de vigilance, l'a assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle

défaut de rendement locatif et d'une surévaluation du prix à l'achat, il a assigné le vendeur ainsi que la société HB stratégie conseil en responsabilité sur le fondement du dol et de manquements aux obligations

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en responsabilité dirigée contre le prêteur pour manquement à son obligation d'information et de conseil, alors « que le banquier qui propose à

Plus subsidiairement, il soutient que la banque ne justifie pas avoir satisfait à ses obligations d'information. Il demande enfin des délais de paiement.

G..., soutenant que celui-ci n'était pas éligible à l'assurance sur la vie et reprochant à l'assureur et au courtier d'avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil, a assigné ces derniers