- ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu'il y a identité entre l'objet de la demande sur laquelle il a été précédemment statué et l'objet de la demande dont le

°/ que d'autre part, l'objet de la demande est défini par les conclusions respectives des parties ; qu'il ressort des notes tenues lors de l'audience du 28 avril 2016 que le conseil de la prévenue avait

Sur la légalité du permis de construire : Considérant que d'après l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : "le coefficient d'occupation des sols s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

que si les parties peuvent produire de nouvelles pièces en appel pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, elles ne sauraient, en revanche, changer en cause d'appel l'objet

l'intérêt social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; qu'il appartient, par suite, au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours contre une décision refusant d'autoriser

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

X... soit à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif, soit devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de

L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET

tenant compte de la nature de l'activité professionnelle du requérant, de sa situation familiale, de la superficie pour laquelle l'autorisation est sollicitée et de la situation des biens qui font l'objet

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant à ces frais ; Considérant, en premier lieu, que la décision du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

est menacée de réduction ou de suppression de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation de famille ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet