X..., qui avait complété son expérience pendant deux années après l'obtention de son diplôme, devait être reclassé en catégorie 2, à compter du 29 septembre 2000, date d'obtention de son diplôme, la cour

bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la prise en compte de l'ancienneté acquise dans cette situation ; qu'en décidant que dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après l'obtention

B... a trafiqué, en vue de la réalisation de cet objectif, l'influence qu'il a fait valoir auprès de son interlocuteur, M.

X... était nul, la cour d'appel énonce que l'objectif visé n'a pas été déterminé par le contrat, qu'aucun élément n'a été fixé pour déterminer l'importance de l'objectif à atteindre pour permettre le versement

Il en résulte que, si la mise en oeuvre de pratiques agricoles adaptées constitue le moyen privilégié pour atteindre l'objectif environnemental poursuivi par l'exercice du droit de préemption, ce texte

X... des primes d'objectifs ainsi que des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse assises sur un salaire incluant les primes d'objectifs, alors, selon le

selon le moyen, que : 1 / un salarié, fût-il directeur d'usine, n'a pas à supporter le risque économique de l'activité de l'employeur; que l'insuffisance professionnelle doit résulter d'éléments objectifs

Les intéressés ne peuvent présenter leur candidature que dans les trois années suivant l'obtention de leur diplôme d'études spécialisées ou la fin de leur internat.

des autorisations administratives relatives à l'exercice de ses activités; qu'une telle clause, loin de stipuler que la société Sofrilor ferait son affaire de l'obtention de toute autorisation nécessaire

non réalisés sans rechercher si la salariée avait accepté les objectifs qui avaient été fixés ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision sans examen comparé des

égal ou supérieur à 200 % une prime de commande de 1,90 P, une prime d'identification de projet de 0,26 P, et une prime de fidélisation ou référencement de 0,22 P dès que l'objectif atteignait 100 %,

la nullité de la clause prévue à l'article 8 B du contrat de concession permettant à Rover France de résilier immédiatement le contrat en cas de non-réalisation à concurrence d'au moins 75 % de ces objectifs

quelle raison objective l'employeur n'avait pas procédé à l'entretien annuel d'évaluation de la salariée en 2009 et ne lui avait pas fixé d'objectif pour l'année 2010, la cour d'appel a privé sa décision

, par l'absence de respect des conditions prévues pour l'obtention et l'invocation de tels certificats et, dans son élément subjectif, par l'intention de la personne poursuivie de contourner ou d'éluder

d'un résultat technique ; que l'objectif d'intérêt général sous-tendant cette disposition est d'éviter que le droit des marques aboutisse à conférer à une entreprise un monopole sur des solutions techniques

d'une relation commerciale établie alors, selon le moyen, qu'une relation commerciale établie s'entend d'échanges commerciaux conclus directement entre les parties ; qu'en se fondant, pour écarter l'objection

  This objection was dismissed by the Constitutional Court on 12   July 1990 (judgment no. 384 - see paragraph 35 below).

Jaeger, judges, and Claudia Westerdiek, Section Registrar, delivered a judgment in which it unanimously declared inadmissible the complaint under Article 6, dismissed the Government’s preliminary objection