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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8979ba5988459c4e11c
17 octobre 1973
17 octobre 1973
CHACUN D'EUX, APPELE INDIVIDUELLEMENT PAR LE PRESIDENT A REPONDU EN LEVANT LA MAIN DROITE " JE LE JURE "; " ALORS QUE LA FORMULE DU SERMENT CONSTITUE UN TOUT INDIVISIBLE ET EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE
Source officiellecr
61372528cd5801467741b74b
21 décembre 1988
21 décembre 1988
M. le président, après audition du ministère public, de l'accusé et de son conseil ; "alors d'une part, qu'à défaut de toute énonciation relative à la publicité de l'audience, exigée à peine de nullité
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557e8
24 juillet 1974
24 juillet 1974
ALORS QUE, D'UNE PART, CHAQUE LISTE NE POUVAIT COMPORTER UN NOMBRE DE CANDIDATS SUPERIEUR A CELUI DE SIEGES A POURVOIR, ET QUE, LE NON RESPECT DE CETTE REGLE ENTACHAIT LES OPERATIONS ELECTORALES D'UNE NULLITE
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40408
24 janvier 1973
24 janvier 1973
L'ATTESTATION D'UN NOTAIRE PORTANT QUE NITZU ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, ET QU'ENFIN LA FRAUDE DE BOURELY ACQUERANT LE BIEN LITIGIEUX POUR SON PROPRE COMPTE SANS INFORMER NITZU, SANS MANDANT, FRAPPAIT DE NULLITE
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202788_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. et Mme B A demandent au Tribunal de prononcer " la nullité absolue du contrôle sur l'impôt sur la fortune " dont ils font
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad0
20 août 2003
20 août 2003
le cautionnement consenti, - la Cour dira nulles et de nullité absolue les inscriptions hypothèque portant les numéros 568 et 569, volume 1996 X... au profit de la BPTP, à l'encontre des époux Marcel
Source officielleChambre des Urgences
651e5382a81daa831884f56b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
absolue, et de nul effet, inopposable à son encontre de la convention de services du 27 avril 2004 et ses avenants et à tout le moins de nullité absolue, inopposable les articles 3,4,6, 7 '1 et7 '2 de
Source officielleChambre des Urgences
651e5383a81daa831884f56d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
absolue, et de nul effet, inopposable à son encontre de la convention de services du 27 avril 2004 et ses avenants et à tout le moins de nullité absolue, inopposable les articles 3,4,6, 7 '1 et7 '2 de
Source officielleChambre des Urgences
651e5384a81daa831884f56f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
absolue, et de nul effet, inopposable à son encontre de la convention de services du 27 avril 2004 et ses avenants et à tout le moins de nullité absolue, inopposable les articles 3,4,6, 7 '1 et7 '2 de
Source officielleChambre des Urgences
651e5385a81daa831884f571
4 octobre 2023
4 octobre 2023
absolue, et de nul effet, inopposable à son encontre de la convention de services du 27 avril 2004 et ses avenants et à tout le moins de nullité absolue, inopposable les articles 3,4,6, 7 '1 et7 '2 de
Source officielleChambre des Urgences
651e5387a81daa831884f575
4 octobre 2023
4 octobre 2023
absolue, et de nul effet, inopposable à son encontre de la convention de services du 27 avril 2004 et ses avenants et à tout le moins de nullité absolue, inopposable les articles 3,4,6, 7 '1 et7 '2 de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60370cd24103c7a77ada5960
18 juin 2015
18 juin 2015
Dans ces conditions, la décision des premiers juges ne peut qu'être confirmée en ce qu'ils ont retenu que le contrat de travail était affectée d'une nullité absolue.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300839
12 novembre 2020
12 novembre 2020
SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité absolue de la vente conclue le 1er juin 2006 entre Madame D...
Source officiellecomm
é partiellement de son pourvoi principal en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01101
3 novembre 2010
3 novembre 2010
X... et Z... étaient coupables du délit de faux ; qu'un jugement du 19 décembre 2006 a dit que l'acte authentique était nul de nullité absolue et qu'il était dépourvu de toute force exécutoire, mais que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100565
28 mai 2015
28 mai 2015
à agir de Monsieur Hugues Y... : Sur sa qualité à agir en vertu du testament de Bernard X... : que, sans évoquer la motivation des premiers juges qui ont considéré que ce testament était nul d'une nullité
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86085
7 mars 2002
7 mars 2002
qu'il ajoute qu'en tout état de cause, cet avenant est frappé de nullité absolue en ce qu'il viole des dispositions du code du travail d'ordre public et qu'il est dès lors recevable à agir en nullité,
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888ab
18 mai 2006
18 mai 2006
A titre subsidiaire, elle fait valoir que le testament était nul de nullité absolue par application de l'article 901 du code civil, dès lors que monsieur Y... était en état éthylique permanent.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61624a77a68110eae5b68fc3
7 mai 2014
7 mai 2014
absolue'; Considérant que, si un contrat de travail est nul de nullité absolue et ne peut être rétroactivement confirmé, il est cependant loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10350
23 juin 2021
23 juin 2021
absolue d'un acte, même passé en fraude à la loi, se prescrit par trente ans depuis sa régularisation ; qu'en ayant jugé que l'acte du 15 septembre 1966 était frappé de nullité absolue,
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86950
24 juin 2003
24 juin 2003
. * * * L'employeur réplique, premièrement, sur la clause, que l'avenant du 23 décembre 1997 encourt la nullité absolue tout d'abord parce qu'il s'agit d'un faux antidaté qui a été établi non pas le 23
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