la procédure de saisie immobilière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1424 du code civil et 744 du code de procédure civile, ensemble l'article

de l'article 144 du code civil, l'épouse étant mineure, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription. 4.

de la secrétaire de la société de domiciliation Lys Conseil qui a reçu l'acte, comme le requiert l'article 1414 du même code.

de licenciement, dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AUX MOTIFS QUE l'article 1448 du code de procédure civile dispose que " lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente

au litige, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 21.

Pour autant, ces contrats ne peuvent être considérés comme indivisibles au sens de l'article 1218 du Code civil, même s'il y a une unicité de l'objectif poursuivi.

qu'une mesure urgente et provisoire prescrite en application de l'article 220-1 du Code civil ne fait pas obstacle au prononcé d'une séparation de biens en application de l'article 1443 du même Code, sans

de la procédure de saisie pour le premier et de la tierce opposition pour le second ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que viole l'article

450 du code de procédure civile

professionnelle doivent figurer, à peine de nullité, en vertu de l'article 648. 3° du code de procédure civile, les nom, prénoms, la qualité d'associé et la signature de l'huissier de justice qui a instrumenté

SOIT CONVERTIE EN VENTE DEVANT NOTAIRE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 744 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE, QUI A DEBOUTE LA DAME Y...

1134 du Code civil ; 2 ) que, s'agissant d'immeubles communs, le juge-commissaire et le tribunal ne pouvaient, sans violer l'article 1424 du Code civil, en ordonner la vente sur adjudication sans que

B... et Mme Y... en nullité de la promesse de vente consentie le 5 octobre 1976, en se fondant, à titre principal, sur l'article 742 du Code de procédure civile, subsidiairement sur le fait que le prix

[M] et la société J2M Real Estate à payer aux époux [B] la somme de 125.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1424 du code civil, les époux ne peuvent

654, 655, 656 et 1414 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité

450 du code de procédure civile

prononcé en violation du statut protecteur et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.