2 / que, si le crédit-preneur n'a la faculté de résilier le crédit-bail qu'à la condition de régler, à titre d'indemnité de résiliation, la totalité des mensualités restant à courir, le contrat est nul

2 / que, si le crédit-preneur n'a la faculté de résilier le crédit-bail qu'à la condition de régler, à titre d'indemnité de résiliation, la totalité des mensualités restant à courir, le contrat est nul

., agissant pour le compte de sa fille Sylvie ; Attendu que pour déclarer valable le bail du 10 juin 1982, l'arrêt retient que le fait qu'un bail prévoit l'interdiction de sous-louer ne rend pas nulles

et membre du comité d'entreprise, a été licenciée pour faute grave le 28 octobre 2010, sans que la société ait sollicité d'autorisation administrative de licenciement ; Attendu que pour déclarer nul

de Mme X... qu'elle était chargée de déménager, a été assignée le 2 février 1993, par celle-ci en réparation de ses préjudices ; que le transporteur a soutenu que l'acte introductif d'instance était nul

résidence principale, M. et Mme Y... ont, par acte authentique du 24 juillet 1993, constitué une société civile immobilière dénommée SCI Victor Hugo à laquelle chacun d'eux a apporté la moitié de la nue-propriété

Y... a recueilli dans la succession de son père une quotité de la nue-propriété d'un immeuble sis à Roquebrune X...

T..., respectivement usufruitier et nu-propriétaire d'une maison, se sont engagés à la vendre à M. et Mme C...

V... de la nue-propriété d'un immeuble situé [...] à Albi tout en se réservant l'usufruit dudit immeuble ; qu'en cas de démembrement de propriété, il résulte de l'article 595 dernier alinéa du Code civil

de ces biens, puis donné, dans des proportions variables, la nue-propriété de leurs quotes-parts des parts sociales de tout ou partie des sociétés à leurs propres enfants. 5.

est nul et sera annulé ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il déboute M.

(Mmes de Y...), de la nue-propriété d'un bien immobilier et de 4780 actions ; que Mme X... a payé les droits de donation ; qu'elle est décédée le 27 novembre 1991, laissant pour recueillir sa succession

ni assistée d'un greffier ; "alors, d'une part, que la chambre des appels correctionnels devant toujours être composée d'un président de chambre et de deux conseillers, un arrêt d'appel est déclaré nul

X... fait grief à l'arrêt de décider que le commandement est de nul effet et que le bail est expiré le 31 décembre 1992, alors, selon le moyen, "1°) que la lettre du 9 mars 1990 adressée par le bailleur

[G] [D] de leurs demandes tendant à voir dire nulle et de nul effet l'acceptation de l'offre de vente pour défaut de réitération de la vente dans le délai de quatre mois, voir déclarer M.

partant, de rétracter l'ordonnance sur requête rendue le 16 juin 2020 par le président du tribunal de commerce de Créteil, de dire que les opérations diligentées en vertu de cette ordonnance étaient nulles

Par acte notarié du 15 décembre 1999, [M] [J] a donné à sa fille [K] [N] la nue-propriété des murs dans lesquels était exploité le fonds de commerce. 5.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2017), que, par acte notarié du 11 avril 1997, Mme [V] et [F] [E], son époux, ont fait donation à leurs deux enfants, [Y] et [M], de la nue-propriété