[C], notaire (le notaire) associé au sein de la société Debief [C] Speyser Charlot Genin, devenue la société Godart Demierre-Bernard Vernier et Dupuis-Bernard (la société notariale), la société civile

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2025 La société [E] [P], société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

insuffisantes, sans apprécier le montant des honoraires dus au regard des critères de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, notamment au regard de la difficulté des affaires et de la notoriété

[I] fait valoir que son dossier de candidature atteste d'une reconnaissance professionnelle et d'une notoriété suffisante, tant au plan international, puisqu'il est inscrit en tant qu&apos

propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel ni de l'arrêt que la société Fred ait soutenu que la notoriété

décision critiquée" ; que cette motivation vient priver de toute portée la constatation selon laquelle "Fred, à l'occasion de son opposition, n'a pas produit les pièces établissant l'existence et la notoriété

La rédaction des actes a été confiée à la société société [Q], notaires associés, devenue société [W] (la société notariale), assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA).

et notamment de régulateur du maillage territorial et d'organisateur du notariat ; elle est également en lien avec la mission d'intérêt général de la CDC en matière de financement du notariat et la mission

imparti par l'article 978 du code de procédure civile, encourt la déchéance de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 septembre 2010), que Mme X... a été engagée par l'Office notarial

de division de copropriété, et pour la vente Pico-Graner et le 18 septembre 1976, devant Me Z..., notaire décédé depuis, pour la vente Pico-Blanc, que les enquêteurs se sont transportés à l'étude notariale

une superficie de 99a58ca ; qu'une inscription d'hypothèque conventionnelle a été requise avec effet jusqu'au 10 avril 1995 ; que par acte authentique du 7 décembre 1990 instrumenté par la même SCP notariale

[R] (le notaire), notaire associé de la société civile professionnelle [P], [G] et [R], devenue la société civile professionnelle [T] [E] et [X] [O] (la société notariale), M. et Mme [N] (les acquéreurs

MAI 1968, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT OCCUPEES A LA CAISSE ALGERIENNE DE CREDIT AGRICOLE DURANT PLUS DE TROIS ANS, CONSTITUAIENT UNE INTERRUPTION DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE NOTARIAT

apos;appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre en profitant indûment de la notoriété

cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'enfin, en ne répondant pas aux moyens de nullité des actes d'option et de notoriété

1er mai 1997 et licencié le 18 avril 1998 pour "arrêt maladie prolongé et inaptitude physique constatée par le médecin du travail conformément à l'article 20 de la Convention collective nationale du notariat

Sur le moyen unique : Attendu que la société titulaire d'office notarial Brisset-Le Touze - Proost a déduit en 1991 et 1992, de l'assiette des cotisations sociales concernant les employés bénéficiaires

de négociant, un certain amalgame et qu'en conséquence, cette présentation apparaît préjudiciable tant à X. même si son nom n'est pas exactement cité par l'auteur dudit article, ce, en raison de la notoriété