AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderies françaises de chauffage (FFC), dont le siège est : 59112 Carnin

déloyale parce qu elle avait engagé 17 salariés de la société La Grande Cave sans se préoccuper de la clause de non concurrence qu avaient souscrite deux de ceux-ci et en la condamnant à payer une certaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 mars 2005), que la

le délai prévu au contrat ou à la convention collective; que tant que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence, l'indemnité de non-concurrence est due au salarié; que, dans

déloyale pour justifier la violation d'une obligation contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel a laissé incertain le fondement de la condamnation qu'elle prononce, privant ainsi sa décision de

VRP prévoit le versement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au profit des salariés tenus à une obligation de non-concurrence après la cessation de leur contrat de travail ; qu'en retenant

diffusé dans des dépliants publicitaires portant le logo et le slogan "Storistes de France des hommes de confiance", du nom du réseau de franchise qu'elle dirigeait, et éditées au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unifrance, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de concurrence déloyale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lafuma, société anonyme, dont le siège

Y... et Mme X... de toute responsabilité au motif qu'il n'était pas contesté que leur contrat de travail ne comportait pas d'engagement de non-concurrence, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation

Diverses obligations de discrétion, secret professionnel, fidélité, exclusivité, non-concurrence et non-débauchage ont été stipulées dans son contrat de travail. 2.

Y... toute indemnisation au titre de la clause de non-concurrence qu'elle déclarait par ailleurs nulle, cependant que le constat de la nullité d'une clause de non-concurrence doit nécessairement conduire

de non-concurrence insérée dans un accord vertical conclu entre le franchiseur et le locataire-gérant n'apparaissait [pas] avec évidence licite au regard de la prohibition prévue par l'article L. 341-

VIGNEAU, président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° G 21-20.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

susceptibles d'être consenties aux pharmaciens, au demeurant non sanctionnées et de permettre l'identification des concurrents en infraction avec la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.