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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372333cd58014677406bdc

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

PCT numéro 89/00492 revendiquant un brevet européen délivré le 22 juin 1994, a assigné en contrefaçon la société Hoverspeed qui exploite depuis le 28 juin 1990 sur la ligne Portsmouth-Cherbourg un navire

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2500084_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

E... et Mme B..., ainsi que leur chienne, naviguaient dans le chenal de navigation entre la baie de Cook et la baie d’Opunohu à Moorea a été gravement endommagé après avoir heurté un obstacle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200451

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

en charge signé à Papeete le 12 avril 2003 précise la catégorie - 2ème - de navigation du bateau et définit ainsi implicitement le périmètre de navigation du voilier ; qu'aucun disposition, contractuelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01707_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Elle a sollicité la création d'un chenal balisé permettant aux véhicules nautiques à moteur de naviguer jusqu'à la bande littorale des 300 mètres.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d91b

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société de navigation des Tuamotu-Marquises, demeurant ...

Source officielle
CC

soc

6137241dcd58014677412798

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

X..., élève officier puis lieutenant de marine, a effectué plusieurs embarquements, à bord de navires dont l'armateur était la compagnie Méridionale de navigation, de 1993 jusqu'au 21 mai 1995, date à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00234

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

de passeport global dû par navire et par année, la référence à la longueur et à la puissance administrative de chaque navire permet toutefois au contribuable de connaître les modalités selon lesquelles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01479_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

2009 alors que celui-ci n'était pas en état de naviguer ; - en délivrant des certificats de franc-bord au cours des années 2013 à 2015 alors que le navire était en état de décomposition ; - ces fautes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100557

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

X... a fait expertiser le navire par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00210

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

Il adressera au bailleur photocopie des documents d'immatriculation et de navigation établis au nom du bailleur et conformes à la réglementation applicable dans le pays d'immatriculation ; 13d.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200649

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire ; que selon l'article 69 de cette loi, les dispositions du présent chapitre s'appliquent

Source officielle
CC

civ1

613723b0cd5801467740cf23

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X... avait transféré la garde de son navire au profit du réparateur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient ; Mais attendu que la cour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100693

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[Z] [I], skipper professionnel, a fait procéder à la saisie conservatoire d'un navire appartenant à la société Dune, pour garantir son éventuelle créance de dommages-intérêts consécutive à la rupture de

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CC

soc

613724a2cd580146774171b8

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

X..., employé par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) en qualité d'ouvrier mécanicien, a été stagiaire maître-machine du 8 au 14 juin 1999 à bord du navire à grande vitesse Aliso qui

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CC

cr

6137261bcd58014677422fe4

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

à destination du Liban ; que parmi les documents communiqués et saisis sous forme de photocopies figurent des tableaux récapitulatifs reprenant, par navire, la liste des poids à plein et à vide des

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CC

cr

61372513cd5801467741ac43

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner l'audition de Pascal Y... et sa confrontation avec les prévenus ; " aux motifs que l'infraction d'entrave à la circulation ou à la navigation

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TA

2ème chambre JU

DTA_2201964_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

requête enregistrée le 25 août 2022, le préfet du Calvados défère la société Normandie Jet au tribunal, en sa qualité de détentrice de l'embarcation de type zodiac immatriculé CN E26529, celle-ci ayant navigué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01271

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le 1er octobre 2021, à 14 h 15, les services de la douane française ont procédé au contrôle du navire portant le nom « [Y] » au large des côtes françaises. 3.

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TA

2ème chambre JU

DTA_2202542_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article R. 5333-8 du même code : " Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants s'effectuent conformément aux usages en matière de navigation et aux ordres reçus ().

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CC

comm

61372391cd5801467740b7cd

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Latvian Shipping, société de droit Lettonien, dont le siège est ..., 226807 Riga (Lettonie), 2 / le capitaine du navire

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