reconnue propriété commune des riverains et donc d'elles-mêmes » ; qu'en établissant ainsi l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 10 novembre 2003, non pas au regard de son dispositif, qui est muet

soumis à l'obtention d'un permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa charge, exception faite du muret

Samuel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au centre hospitalier Les Murets, établissement

E... et les époux X..., ayant pour auteur commun Mme Z... épouse A..., venant elle-même aux droits de sa mère Mme Y... épouse Z..., ont assigné Mme B... à laquelle ils reprochaient d'avoir édifié un muret

15 m², de deux autres caravanes sur la partie du terrain clôturée, de deux mobil home, d'un chalet en bois de 15 à 20 m²,ainsi que de nombreux autres ouvrages tels des murs de clôture, réverbères, murets

du préjudice de jouissance qu'elle allait subir non pas au titre d'un retard mais à raison même de l'exécution des travaux restant à effectuer (6 jours pour la plomberie, 7 jours pour l'enduit de la murette

consorts [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir condamner M. et Mme [Y] à remettre en état le mur de soutènement jouxtant leur propriété en procédant à la reconstruction d'un muret

[I] tendant à la restitution des scellés n° 25 (« un sac musette contenant des boîtes de munition, cartouches, plomb et chargeurs »), n° 26 (« un sac Lidl de congélation contenant des boîtes de cartouches

créance ; Attendu que, pour condamner la société Carillion BTP venant aux droits de la société Thouraud à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt retient que le jugement du 27 octobre 1995 est muet

selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2018), que, le 1er octobre 1996, la société Numismatique et change de Paris (NCP) a pris à bail commercial un local appartenant à la société Foncière de la Muette

relative à la prise de contrôle exclusif par Mutex du portefeuille de l'Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française

1993, Robert X... a fait une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de clôture; qu'il était prévu de reculer de 50 centimètres la clôture existante constituée d'un muret

service "Clientèle"; qu'au mois de juillet 1989, Mme Z..., qui occupe toujours le poste de secrétaire du service "Clientèle", part en congé de maternité ; qu'au mois de novembre 1989, Mme X... est mutée

O... a été engagé à compter du 15 juillet 2013 aux termes d'un contrat d'apprentissage par la société d'Exploitation des établissements Muret (la société). 2.

1972, en qualité d'aide-comptable par la société Sofiac; qu'à la suite du transfert de la quasi-totalité des services administratifs de Paris à Elbeuf, les attributions de la salariée, qui n'était pas mutée

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 5 juillet 1994 et 13 décembre 1994), que Mme X... a été embauchée le 3 septembre 1974 par la société Volvo France en qualité de "perfo-vérificatrice" et mutée

services sollicitait une "modification de la gestion du management de l'équipe de gardiennage" ; qu'en décidant que l'intérêt de l'entreprise n'était pas démontré, aux motifs que la nécessité de muter

rencontrées par lui à la tête de l'agence, et que la cour d'appel, qui constate la faiblesse du salarié dans ce domaine, ce dont il résulte que la société Imunelec avait un motif réel et sérieux de le muter