C... avait été licencié pour raison économique par la société Someteg le 21 octobre 1981 et relever que la société Someteg n'avait pas invoqué à l'appui de la mesure de licenciement le motif non lié à

ABSENCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., PLACE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, LE 9 JANVIER 1973, COUPABLE DE BANQUEROUTE, L'ARRET ATTAQUE QUI ADOPTE LES MOTIFS

L'IMMINENCE DE CE DOMMAGE COMME LA NECESSITE D'EN PREVENIR LA REALISATION JUSTIFIENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA MESURE SOLLICITEE SOIT ORDONNEE; QUE PAR CES MOTIFS

d'organiser une réunion de synthèse, dont il n'est pas soutenu qu'elle lui avait été demandée, s'il ne l'estimait pas nécessaire puisque sa mission ne le lui imposait pas, et souverainement relevé, par des motifs

ENONCE QUE DECRUYEMARE AVAIT L'OBLIGATION D'INDEMNISER PERSONNELLEMENT SON OUVRIER FAUTE DE L'AVOIR DECLARE A LA CAISSE PARMI SON PERSONNEL ET D'AVOIR AVISE CETTE CAISSE DE SON ARRET DE TRAVAIL; QUE CE MOTIF

PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT QUANT A L'ABSENCE DE CONTRAT VALABLE ENTRE LES PARTIES, ALORS, AU SURPLUS, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, DANS LEURS MOTIFS

déclaration de la mission en cause et de paiement de cotisations afférentes à celle-ci, la réduction prévue par le texte ci-dessus devait être de 100 %, la cour d'appel a, sans dénaturation, et par des motifs

au paiement de dommage-intérêts, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, QUE LES CONDITIONS DE FOND, EXIGEES PAR L'ARTICLE 19 SUSVISE, NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ; QUE, PAR CE MOTIF

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

sur les dispositions de l'article L. 612-20-2° du code de la sécurité intérieure ; le CNAPS se fonde illégalement dans ses écritures en défense sur un second motif non mentionné dans la décision attaquée

la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ; Et attendu que la cour d'appel ayant retenu, en des motifs

L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE RETARD INCRIMINE N'A PAS EMPECHE LA SUSNOMMEE DE SAISIR EN TEMPS UTILE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT CONSTATE PAR DES MOTIFS

responsabilité d'un piéton envers un conducteur de véhicule terrestre à moteur est régie par les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil ; Et attendu que le jugement retient, par des motifs

X... sans se prononcer sur l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, invoqué par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

les premiers juges sur un document produit par les consorts X... qui n'était pas un rapport d'expertise judiciaire mais qui avait été soumis à la discussion contradictoire des parties, retient, par un motif

l'implication une présomption totale d'imputabilité, aurait violé les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par des motifs

Z... une présomption d'imputabilité du dommage ; Mais attendu que la cour d'appel qui retient, par des motifs non critiqués, que l'automobile de M.