armée ; " alors, d'une part, que l'arrestation consiste à se saisir et à appréhender physiquement une personne afin de la priver de sa liberté de déplacement ; qu'il n'est reproché à X... que d'être monté

Y... n'a pas conduit sa motocyclette en la maintenant près du bord droit de la chaussée ; que Y... a commis une faute qui a pour effet de limiter l'indemnisation des dommages qu'il a subis à la moitié

fausse application, les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que le règlement de copropriété, qui fait la loi des parties, ne fait état que d'une seule terrasse sans jamais évoquer une moitié

base légale au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, en écartant toute faute des piétons qui obstruaient une bonne moitié

[U] afin de poser les bornes, de dire que les opérations de bornage seront partagées par moitié entre les parties et les frais d'arpentage proportionnellement à la surface de chaque parcelle concernée

motos acquis en cours de PACS, pour avoir procédé à leur acquisition et en produisant des documents établis uniquement à son nom de sorte que ces biens ne pouvait être considérés comme indivis pour moitié

que le mensonge reproché à Françoise Z... n'aurait pu constituer qu'un "acte préparatoire", au prétexte qu'elle n'avait pas encore demandé réparation d'un préjudice "résultant de l'impossibilité de monter

du prix d achat des biens immobiliers indivis dont la totalité avait été payée comptant par lui seul, ainsi que celle tendant à voir dire Mme Y... redevable pour moitié de l ensemble des travaux effectués

[Z] à lui payer la somme de 140 euros au titre du remboursement du coût de la moitié de l'établissement de l'état des lieux de sortie par un huissier de justice après avoir constaté que les locataires

Lilloise, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF - La Lilloise, assureur automobile de ce conducteur, et la CPAM des Côtes-d'Armor en indemnisation, ainsi que, pour la Macif, en remboursement de la moitié

mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mmes A... et B... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé la première d'entre elles tenue à rapporter à la succession de Gilbert X... la moitié

Y... a commis une faute civile au préjudice de la société [...] en indiquant à celle-ci un taux de commission pour frais de courtage inférieur de moitié à celui réellement perçu par l'intermédiaire de

Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir fixé l'indemnité d'occupation due par Mme X... pour le hangar d'Uzès, en ne précisant pas pour quelle raison elle diminuait de moitié l'indemnité proposée

[T] la moitié des impôts directs, des taxes foncières et des taxes d'habitation relatives au domicile conjugal de 1991 à 1997 avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; que par

; qu'en déchargeant le club nautique de toute responsabilité du seul fait que les circonstances exactes de la chute n'étaient pas démontrées - notamment concernant les instructions données par le moniteur

2010, régulièrement communiqué, que « depuis plusieurs années, les salariés relèvent de la convention collective correspondant au code APE de notre aéroclub, il s'agit en l'occurrence de celle des moniteurs

Y..., engagé le 1er avril 1983 en qualité de moniteur d'auto-école par M.

réelles ou d'allocations forfaitaires, la déduction étant, dans ce second cas, subordonnée à l'utilisaton effective des allocations conformément à leur objet ; que la déduction des sommes versées aux moniteurs