X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que, nonobstant la modification unilatérale par l'employeur des fonctions du salarié de « conducteur mécanicien » en « mécanicien », le

Jardins du Faubourg à payer à la SCI une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas où le bailleur appose sa signature sur un acte que le preneur a lui-même auparavant signé et où il modifie

1983, cette catégorie avec le salaire correspondant, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être rompu à tout moment par l'une des parties, peut aussi être modifié

quand la société CVT GCS, dans ses conclusions d'appel, a fermement contesté une telle modification et a seulement reconnu la modification de la présentation des bulletins de paie par la dissociation

Ce système de bonus fait l'objet d'un règlement spécifique au sein du groupe GSK qui se réserve le droit de modifier ce système à tout moment". 10.

privative et jouissance divise, a violé l'article 829 du code civil ; 3°/ que l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau jugé en fait et en droit ; que les parties peuvent modifier

U... une modification de la durée de travail et de ses horaires ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur justifiait par des faits objectifs qu'il avait été tenu compte de la contestation du salarié et

Y... le 9 octobre 1998, relatifs l'un et l'autre à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant du couple, Laurence, née le 6 juillet 1991, alors, selon le moyen : 1 / que pour modifier l'exercice

le territoire d'activité attribué à la salariée ; qu'en énonçant que le secteur géographique attribué à Mme X... a pu faire l'objet de modifications et de litiges, sans rechercher si, du fait de ces

X... une somme à titre d'indemnité de licenciement et une autre somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en affirmant que l'employeur avait modifié les conditions

du classement de la parcelle de Mme [N] après l'enquête publique sur l'élaboration du PLUi sans que cette modification procède de l'enquête, et donc au prix d'une méconnaissance substantielle des règles

A... ne justifie pas avoir effectivement traduit clairement la modification demandée, et en estimant, d'autre part, que les documents techniques versés aux débats ne permettent pas d'affirmer que M.

Se prévalant d'une clause issue de la modification du contrat de prévoyance à effet du 1er janvier 2014, résultant d'un accord collectif, le GIE a cessé de payer la rente qu'il versait à M.

du contrat de travail de la salariée n'était établie, énoncé que sa rémunération n'avait pas été modifiée, que les attestations versées aux débats réaffirmaient les fonctions contractuellement fixées

B... avait la qualité effective de représentant légal de la société bénéficiaire et qu'il ne pourrait être attendu par le garant que la société bénéficiaire s'engage à ne pas modifier l'identité de son

le contrat, alors que l'avenant formalisant cette éventuelle modification ne sera signé qu'ultérieurement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

son licenciement pour motif économique; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait décider que le contrat de travail de Mme X... avait fait l'objet d'une modification substantielle

sans l'accord du salarié ; que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail doit être expresse ; qu'en retenant. pour considérer que la rémunération du salarié devait être